163434 (CP 319.02.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
28/01/2021
N° d'enregistrement
163434
Début de validité
28/01/2021
Fin validité
31/12/2021
Date de dépôt
09/02/2021
Date d'enregistrement
23/02/2021
Sujet
Modification et complémentation de la CCT du 6/07/2004 relative à la création du fonds de sécurité d'existence "Fonds social I.S.A.J.H."
MB Avis Dépôt
03/03/2021
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
06/06/2021
Publié au Moniteur Belge du
04/08/2021
Mots clés
GROUPES À RISQUE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE
Texte corrigé le
25/02/2021

Secteurs & chapitres concernés

319.02.00-00.00 (1903)