164559 (CP 319.02.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
25/03/2021
N° d'enregistrement
164559
Début de validité
01/12/2020
Fin validité
31/03/2021
Date de dépôt
13/04/2021
Date d'enregistrement
06/05/2021
Champ d'application
Etablissements et services qui sont agréés et/ou subventionnés par la Commission communautaire française
Sujet
Prime d’encouragement
MB Avis Dépôt
27/05/2021
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
29/08/2021
Publié au Moniteur Belge du
16/09/2021
Mots clés
PRIME UNIQUE, PRIME PROPRE AU SECTEUR OU À L'ENTREPRISE
Texte corrigé le
08/05/2021

Secteurs & chapitres concernés

319.02.00-05.00 (0604)