0604 Prime d'encouragement Covid

(Sous-)Commission paritaire n°:
319.02.00-05.00

Mise à jour: 25/06/2021
Début de validité: 01/12/2020
Fin validité: 31/03/2021

Une convention collective de travail concernant l’octroi d’une prime d’encouragement en faveur des travailleurs des secteurs du non-marchand de la COCOF a été conclue le 25 mars 2021 au sein de la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone (n° 164559/CO/319.02).

1. Employeurs et travailleurs concernés

Les employeurs et travailleurs concernés sont les employeurs et les travailleurs des établissements et services qui ressortissent à la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone et qui sont agréés et/ou subventionnés par la Commission communautaire française.

2. Montant de la prime

Le montant maximal de la prime est le suivant :

• Travailleur occupé à temps plein : 985 euros brut.
• Montant calculé au prorata des prestations contractuelles exécutées pendant la période de référence.
• Travailleur à temps partiel : prime proportionnelle au temps de travail contractuel, augmenté, dans la limite de la subvention, des heures complémentaires.

3. Période de référence

Du 1er janvier 2020 au 30 septembre 2020.

• Le travailleur qui a quitté ou est entré en service pendant la période de référence percevra une prime proportionnelle à sa durée d'occupation pendant cette période de référence.
• Le travailleur à temps partiel perçoit une prime proportionnelle à son temps de travail contractuel, augmenté, dans la limite de la subvention, des heures complémentaires.

4. Règles de prorata et assimilations

La prime n'est payée qu'une fois par équivalent temps plein. Un travailleur occupé dans deux établissements touchera la prime au prorata de son temps de travail dans chaque établissement.

Sont assimilées à une période d'occupation :

• Les périodes durant lesquelles le travailleur était en congé de maternité (ou assimilé) ;
• Les périodes pendant lesquelles le travailleur faisait l'objet d'une demande de reconnaissance de maladie professionnelle « Covid19 ».

Ne sont pas assimilées à une période d’occupation :

• Les périodes d'absence de longue durée de plus de 30 jours calendrier consécutifs ;
• Les périodes de chômage temporaire, sauf si elles sont liées à une mise en quarantaine ;
• Les périodes d'activités sous statut d'indépendant, de volontaire, de vacataire, d'intérimaires, d'étudiant et d'article 60 § 7 de la loi organique du 8 juillet 1976 des centres publics d'aide sociale.

5. Date de paiement

Au plus tard le 31 mars 2021.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 25/03/2021	N° d'enregistrement 164559	Début de validité 01/12/2020	Fin validité 31/03/2021
Date de dépôt 13/04/2021		Date d'enregistrement 06/05/2021
Champ d'application Etablissements et services qui sont agréés et/ou subventionnés par la Commission communautaire française
Sujet Prime d’encouragement
MB Avis Dépôt 27/05/2021		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 29/08/2021		Publié au Moniteur Belge du 16/09/2021
Mots clés PRIME UNIQUE, PRIME PROPRE AU SECTEUR OU À L'ENTREPRISE
Texte corrigé le 08/05/2021

Historique
01/12/2020	31/03/2021	0604 Prime d'encouragement Covid