167710 (CP 319.02.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
23/09/2021
N° d'enregistrement
167710
Début de validité
01/01/2021
Fin validité
-
Date de dépôt
07/10/2021
Date d'enregistrement
15/10/2021
Champ d'application
Etablissements et services du secteur de l'Aide à la Jeunesse
Sujet
Jours de congé extra-légaux au personnel des services de l’Aide à la Jeunesse de la Communauté française
MB Avis Dépôt
04/11/2021
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
23/12/2021
Publié au Moniteur Belge du
27/01/2022
Mots clés
JOUR DE CONGÉ PAYÉ (PAS DE JOUR RTT OU DE COMPENSATION) ET JOUR FERIÉ, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, JOURS DE CONGÉ PAYÉS ET JOURS FÉRIÉS, JOURS CONGÉ COMPLÉMENTAIRES FONCTION L'ÂGE / JOURS FIN DE DE CARRIÈRE, TRAVAILLEURS ÂGÉS: JOURS FIN CARRIERE ET CONGÉ EN FONCTION DE L'ÂGE
Texte corrigé le
20/10/2021

Secteurs & chapitres concernés

319.02.00-01.00 (1003)