1003 Congés supplémentaires

(Sous-)Commission paritaire n°:
319.02.00-01.00

Mise à jour: 10/11/2021
Début de validité: 01/01/2021

Nombre de jours supplémentaires :

  • Un jour de congé extra-légal
  • Un deuxième jour de congé extra-légal octroyé à partir de l'année civile au cours de laquelle l'âge de 45 ans est atteint

Modalités d’octroi :

  • A partir du 1er janvier 2021
  • Congés octroyés au prorata du temps de travail

Une convention collective de travail octroyant des jours de congé extra-légaux au personnel des services de l'Aide à la Jeunesse de la Communauté française a été conclue le 23 septembre 2021 au sein de la Sous-Commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté française, la Région wallonne et la Communauté germanophone (n° 167710/CO/319.02).

1. Jours de congé supplémentaires

A partir du 1er janvier 2021 :

  • un jour de congé extra-légal est octroyé à tous les travailleurs des établissements et services de l'Aide à la Jeunesse.
  • un deuxième jour de congé extra-légal est octroyé aux travailleurs des établissements et services de l'Aide à la Jeunesse à partir de l'année civile au cours de laquelle ils ont atteint l'âge de 45 ans.

2. Modalités

Si un travailleur n'a pas pris ce(s) jour(s) de congé(s) avant le 31/12/2021, il doit le(s) prendre avant le 31/03/2022.

Le volume de congé est défini selon une occupation à temps plein. En cas d'occupation à temps partiel, le bénéfice de ce volume de congé est octroyé au prorata du temps de travail par rapport à une occupation à temps plein.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
23/09/2021 		N° d'enregistrement
167710 		Début de validité
01/01/2021 		Fin validité
-
Date de dépôt
07/10/2021 		Date d'enregistrement
15/10/2021
Champ d'application
Etablissements et services du secteur de l'Aide à la Jeunesse
Sujet
Jours de congé extra-légaux au personnel des services de l’Aide à la Jeunesse de la Communauté française
MB Avis Dépôt
04/11/2021 		Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
23/12/2021 		Publié au Moniteur Belge du
27/01/2022
Mots clés
JOUR DE CONGÉ PAYÉ (PAS DE JOUR RTT OU DE COMPENSATION) ET JOUR FERIÉ, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, JOURS DE CONGÉ PAYÉS ET JOURS FÉRIÉS, JOURS CONGÉ COMPLÉMENTAIRES FONCTION L'ÂGE / JOURS FIN DE DE CARRIÈRE, TRAVAILLEURS ÂGÉS: JOURS FIN CARRIERE ET CONGÉ EN FONCTION DE L'ÂGE
Texte corrigé le
20/10/2021

Historique
01/01/2021 31/12/2050 1003 Congés supplémentaires
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