168623 (CP 319.02.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
28/10/2021
N° d'enregistrement
168623
Début de validité
01/11/2021
Fin validité
30/04/2022
Date de dépôt
09/11/2021
Date d'enregistrement
02/12/2021
Champ d'application
Etablissements et services agréés et/ou subsidiés par l'Agence pour une vie de qualité (AViQ) de la Région wallonne, Etablissements et services exerçant les mêmes activités qui ne sont ni agréés ni subventionnés et dont l'activité principale est située en Région wallonne
Hors du champ d'application
Etablissements et services relevant des dispositifs 'Aide en milieu de vie'
Sujet
Octroi d’un jour de congé supplémentaire et exceptionnel en 2021, dit« jour de congé corona »
MB Avis Dépôt
22/12/2021
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
15/03/2022
Publié au Moniteur Belge du
04/05/2022
Mots clés
JOUR DE CONGÉ PAYÉ (PAS DE JOUR RTT OU DE COMPENSATION) ET JOUR FERIÉ, JOURS DE CONGÉ PAYÉS ET JOURS FÉRIÉS
Texte corrigé le
04/12/2021

Secteurs & chapitres concernés

319.02.00-03.00 (1003)