170816 (CP 319.02.00-00.00)
Traitement: ok
Date CCT
28/10/2021 |
N° d'enregistrement
170816 |
Début de validité
01/01/2021 |
Fin validité
- |
Date de dépôt
09/11/2021 |
Date d'enregistrement
07/03/2022 |
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Champ d'application
Services d'accueil spécialisés de la petite enfance |
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Sujet
Octroi de jours de congé extralégaux supplémentaires au personnel desServices d'accueil spécialisés de la petite enfance |
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MB Avis Dépôt
18/03/2022 |
Force obligatoire
Demandée |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
07/05/2023 |
Publié au Moniteur Belge du
31/05/2023 |
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Mots clés
JOUR DE CONGÉ PAYÉ (PAS DE JOUR RTT OU DE COMPENSATION) ET JOUR FERIÉ, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, JOURS DE CONGÉ PAYÉS ET JOURS FÉRIÉS, JOURS CONGÉ COMPLÉMENTAIRES FONCTION L'ÂGE / JOURS FIN DE DE CARRIÈRE, TRAVAILLEURS ÂGÉS: JOURS FIN CARRIERE ET CONGÉ EN FONCTION DE L'ÂGE |
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Texte corrigé le
08/03/2022 |