170818 (CP 319.02.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
28/10/2021
N° d'enregistrement
170818
Début de validité
01/11/2021
Fin validité
30/04/2022
Date de dépôt
09/11/2021
Date d'enregistrement
07/03/2022
Champ d'application
Etablissements et services agréés et/ou subsidiés par le Service public de Wallonie intérieur action sociale (SWP IAS) de la Région wallonne
Sujet
Octroi d’un jour de congé supplémentaire et exceptionnel en 2021, dit 'jour de congé corona'
MB Avis Dépôt
18/03/2022
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
06/09/2022
Publié au Moniteur Belge du
23/01/2023
Mots clés
JOUR DE CONGÉ PAYÉ (PAS DE JOUR RTT OU DE COMPENSATION) ET JOUR FERIÉ, JOURS DE CONGÉ PAYÉS ET JOURS FÉRIÉS
Texte corrigé le
08/03/2022

Secteurs & chapitres concernés

319.02.00-03.00 (10031)