185002 (CP 319.02.00-00.00)

Traitement: new
Date CCT
23/11/2023
N° d'enregistrement
185002
Début de validité
-
Fin validité
-
Date de dépôt
11/12/2023
Date d'enregistrement
08/01/2024
Champ d'application
Maisons d'éducation et d'hébergement agréées et/ou subventionnés par la Région wallonne, ainsi que les établissements et services exerçant les mêmes activités et qui ne sont ni agréés ni subventionnés et dont l'activité principale est exercée en Région wallonne
Sujet
Statut pécuniaire en Région wallonne
MB Avis Dépôt
16/01/2024
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
-
Publié au Moniteur Belge du
-
Mots clés
-
Texte corrigé le
11/01/2024

Secteurs & chapitres concernés

319.02.00-04.00 (0401)