Une convention collective de travail relative à la promotion d'initiatives en faveur de l'emploi et de la formation des groupes à rique a été conclue le 23 octobre 2001 en application de la convention collective de travail du 4 juin 1999 au sein de la Commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement. Elle a été rendue obligatoire par un arrêté royal du 30 décembre 2005 et publiée au Moniteur belge le 17 mars 2006. (n° d'enregistrement : 60221/CO/319)

Elle est entrée en vigueur le 1er janvier 1999.

Vous trouverez ci-après les textes des CCT du 4 juin 1999 ainsi que celle du 23 octobre 2001

CCT 4 juin 1999

CHAPITRE 1 - Champ d'application.

Article 1

La présente convention collective de travail s'applique aux travailleurs et aux employeurs des établissements et services qui ressortissent à la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement agréés et/ou subventionnés par la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale, ainsi que pour les établissements et services de la Région wallonne, exerçant les mêmes activités et qui ne sont ni agréés ni subventionnés.

Par "travailleurs" on entend les employés et employées et les ouvriers et ouvrières.

CHAPITRE II - Principe.

Article 2

La cotisation des employeurs au fonds de sécurité d'existence est fixée à 0,10 p.c. des salaires bruts pour les années 1999 et 2000.

Article 3

Les mesures en faveur des groupes à risque restent celles fixées par la commission paritaire dans la convention collective de travail du 24 juin 1991 (arrêté royal du 31 mars 1992, Moniteur belge du 29 avril 1992), article 4 § 1er et 2.

Article 4

La définition des groupes à risque est celle fixée par la loi du 29 décembre 1990 portant des dispositions sociales.

CHAPITRE III. - Dispositions finales.

Article 5

La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 1999 et cesse de l'être le 31 décembre 2000.

CCT 23 octobre 2005

CCT 23 octobre 2001

CHAPITRE Ier. - Champ d'application 

Article 1er.

La présente convention collective de travail s'applique aux travailleurs et aux employeurs des établissements et services qui ressortissent à la Commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement agréés et/ou subventionnés par la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale, ainsi que pour les établissements et services de la Région wallonne, exerçant les mêmes activités et qui ne sont ni agréés ni subventionnés.

Article 2.

Par "travailleurs" on entend : les employées et employés et les ouvriers et ouvrières.

CHAPITRE II. - Principe

Article 3.

La cotisation des employeurs au fonds de sécurité d'existence est fixée à 0,10 p.c. des salaires bruts pour les années 1999 et 2000.

CHAPITRE III. - Modalités d'application 

Article 4.

Les parties conviennent de confier la perception de la cotisation mentionnée à l'article 3 à l'Office national de Sécurité sociale. Une opération unique de perception de 0,80 p.c. sera calculée et effectuée sur les versements de cotisations sociales effectués le quatrième trimestre 2001 par les institutions et services visés à l'article 1^er.Pour les institutions et services qui auraient effectué les versements des cotisations prévues à l'article 3 au "Fonds budgétaire interdépartemental pour l'emploi", les montants seront portés en crédit par l'ONSS.

Article 5.

Le fonds de sécurité d'existence institué par la convention collective de travail du 23 février 1990 créant un fonds de sécurité d'existence, rendue obligatoire par arrêté royal du 6 août 1990, est chargé de recevoir, de gérer et d'attribuer les sommes perçues par l'Office national de Sécurité sociale dans le cadre de la présente convention collective de travail en fonction des objectifs auxquels elles sont destinées.

Article 6.

Les mesures en faveurs des groupes à risque restent celles fixées par la commission paritaire dans la convention collective de travail du 24 juin 1991, arrêté royal du 31 mars 1992, Moniteur belge du 29 avril 1992, article 4, §§ 1^er et 2.

Article 7.

La définition des groupes à risques est celle fixée par la loi du 29 décembre 1990 portant les dispositions sociales (Moniteur belge du 9 janvier 1991).

CHAPITRE IV. - Dispositions finales

Article 8.

La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1^er janvier 1999 et cesse de l'être le 31 décembre 2000.