Une Convention collective de travail a été conclue en date du 6 juillet 2004 modifiant la convention collective de travail du 24 juin 1991 relative à la modification de la convention collective de travail du 23 février 1990 créant un Fonds de sécurité d'existence « Fonds social I.S.A.J.H. ».

Cette CCT a été déposée au Greffe des relations collectives du travail en date du 13/07/2004 et enregistrée sous le n° 72146/CO/31902. L’avis de dépôt est paru au moniteur belge en date du 20/08/2004.

Elle a été modifiée par la CCT du 25 octobre 2012, enregistrée sous le n° 112578/CO/31902.

Texte de la CCT

CHAPITRE I - Objet

Article 1

A partir du 1er septembre 2004, le Fonds de sécurité d'existence dénommé "Fonds social pour les institutions et services d'aide à la jeunesse et/ou handicapés", en abrégé "Fonds social I.S.A.J.H.", institué, avec effet rétroactif au 1er juillet 1989 , par la CCT du 23 février 1990, est régi par la présente convention collective.

CHAPITRE II - Champ d'application

Article 2

La présente convention collective de travail s'applique aux travailleurs et aux employeurs des établissements et services qui relèvent de la compétence de la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement et qui sont agréés et/ou subsidiés par la Communauté française, la Région wallonne et la Communauté germanophone ou la Commission communautaire française, ainsi qu'aux travailleurs et employeurs des établissements et services exerçant les mêmes activités et qui ne sont ni agréés ni subventionnés et dont l'activité principale est exercée en Région wallonne.

Article 3

On entend par travailleurs : les employées et employés, les ouvrières et ouvriers.

CHAPITRE III - Dénomination, durée, siège social, objet et financement

Article 4

Le Fonds de sécurité d'existence dénommé "Fonds social pour les institutions et services d'aide à la jeunesse et/ou handicapés", en abrégé "Fonds social I.S.A.J.H.", visé à l'article 1er, est renommé "Fonds social des institutions et services d'aide aux jeunes, aux adultes en difficulté et aux personnes handicapées", en abrégé "Fonds social I.S.A.J.H."

Article 5

Le siège du Fonds est établi à 1000 Bruxelles, 48, Quai du Commerce. Il peut être transféré, par décision unanime du Comité de gestion du Fonds social I.S.A.J.H., en tout autre lieu, soit dans la région de Bruxelles-Capitale, soit dans la Région wallonne.

Article 6

Dans le respect de la loi du 7 janvier 1958 sur les Fonds de sécurité d'existence, le Fonds a notamment pour objet :

1°            de financer, d'octroyer et de liquider des avantages sociaux à certains travailleurs, anciens travailleurs ou services visés à l'article 2 de la présente convention collective;

2°            de financer et d'organiser la formation professionnelle des travailleurs et des jeunes ou autres groupes cibles, individuellement ou collectivement;

3°            de prendre des mesures de promotion du respect des obligations sociales.

Article 7

A cet effet, le Fonds social I.S.A.J.H. peut recevoir, gérer et affecter aux objectifs auxquels ils sont destinés, tous moyens financiers, permanents ou ponctuels, émanant d'instances diverses tant au niveau régional, communautaire, fédéral, européen ou autre.

Le Fonds peut recevoir, gérer et affecter aux objectifs auxquels elles sont destinées, les cotisations versées par les employeurs, tels que définis à l'article 1 de la présente convention collective.

S'il échet, le montant de ces cotisations sera fixé par convention collective de travail, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone.

Le Fonds peut recevoir, gérer et affecter les éventuels intérêts financiers de ces cotisations et moyens financiers capitalisés, pour autant que ceux-ci soient spécifiquement dédiés aux employeurs et travailleurs décrits à l'article 2.

Le Fonds ISAJH a notamment pour mission de recevoir, gérer et affecter aux objectifs en vue desquels elles sont destinées, les cotisations "initiatieves en faveur de l'emploi et de la formation des groupes à risque", de 0,10 p.c. en 2013 et 0,10 p.c. en 2014 perçues à cet effet par l'Office National de Sécurité Sociale.

Pour la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2014, la perception des pourcentages des salaires bruts payés s'effectuera comme suit:

1er trimestre 2013: 0,10 p.c.,2ème trimestre 2013: 0,10 p.c.,
3ème trimestre 2013: 0,10 p.c.,
4ème trimestre 2013: 0,10 p.c.,
1er trimestre 2014: 0,10 p.c.,
2ème trimestre 2014: 0,10 p.c.,
3ème trimestre 2014: 0,10 p.c.,
4ème trimestre 2014: 0,10 p.c..

CHAPITRE IV - Administration

Article 8

Le Fonds est géré par un Comité de gestion paritaire, composé de douze membres effectifs et de douze membres suppléants.

Les membres du Comité de gestion sont désignés par la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, respectivement pour moitié par les organisations professionnelles d'employeurs et pour moitié par les organisations représentatives des travailleurs.

Au moins la moitié des membres sur chaque banc (effectifs ou suppléants) du Comité de gestion du Fonds est désignée parmi les membres (effectifs ou suppléants) de la SCP 319.02.

Article 9

Les membres du Comité de gestion sont désignés pour la même période que celle du mandat des membres de la SCP 319.02.

Article 10

Le mandat de membre du Comité de gestion prend fin :

en cas de démission ou décès de l'intéressé;

lorsque le mandat des membres de la SCP 319.02 arrive à échéance;

lorsque le mandat est révoqué par l'organisation qui l'a présenté.

Le nouveau membre achève le mandat de son prédécesseur.

Article 11

Les mandats des membres du Comité de gestion sont renouvelables.

Article 12

Les gestionnaires du Fonds social ne contractent aucune obligation personnelle en ce qui concerne les engagements pris par le Fonds. Leur responsabilité se limite à l'exécution du mandat de gestion qu'ils ont reçu.

Article 13

Le Comité de gestion choisit par période de deux années, un président et un vice-président parmi ses membres, issus alternativement de la délégation des représentants des travailleurs et de la délégation des représentants des employeurs.

Il désigne également la ou les personnes chargées du secrétariat.

Article 14

Le Comité de gestion dispose des pouvoirs les plus étendus pour la gestion et l'administration du Fonds social, dans les limites fixées par la loi et par la présente convention collective. II doit établir un règlement d'ordre intérieur.

Le Comité de gestion est valablement représenté dans toutes ses actions et à toutes fins, y compris toute action judiciaire, tant en demandant qu'en défendant, par le président du Comité de gestion et le membre désigné par le Comité pour assurer cette représentation.

Article 15 

Le Comité de gestion a notamment pour missions :

a)            de réaliser les missions prévues par l'article 6 de la présente convention;

de procéder à l'embauche et au licenciement éventuels du personnel du Fonds social;

c)            d'exercer un contrôle et de prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente convention collective;

d)            de déterminer annuellement les frais d'administration, de même que la quotité des recettes annuelles à consacrer à ces frais;

e)            de transmettre chaque année, au cours du moins de juin, un rapport écrit sur l'exécution de sa mission au président de la SCP 319.02.

Article 16

Le Comité de gestion se réunit au moins une fois par semestre au siège du Fonds social, soit sur convocation du président agissant d'office, soit à la demande de la moitié au moins des membres du Comité de gestion, soit à la demande d'une organisation représentée. Les convocations doivent mentionner l'ordre du jour.

Les procès-verbaux des réunions sont établis par le secrétaire désigné par le Comité de gestion.

Article 17

Le Comité de gestion ne peut délibérer valablement que si la moitié au moins tant des membres de la délégation des travailleurs que des membres de la délégation des employeurs, est présente ou représentée. Les décisions du Comité de gestion sont prises à la majorité des votants dans chaque délégation.

En cas d'absence, les membres effectifs ou suppléants au Comité de gestion peuvent donner procuration à un autre membre du Comité de gestion de la façon prévue par le règlement d'ordre intérieur. Les membres présents peuvent être porteurs au maximum d'une procuration.

Article 18

La comptabilité du Fonds est tenue dans le respect des dispositions de l'arrêté royal du 15 janvier 1999 relatif à la comptabilité et au compte annuel des Fonds de sécurité d'existence. Le bilan et les comptes sont clôturés au 31 décembre.

CHAPITRE V - Allocations et bénéficiaires

Article 19

La liquidation des avantages ne peut en aucun cas être subordonnée au paiement de cotisations dues par un employeur.

Les travailleurs et employeurs de la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone ont droit aux interventions du Fonds dont les montants, le type et les conditions d'octroi sont définis par le Comité de gestion du Fonds.

CHAPITRE VI - Contrôle

Article 20

Conformément à l'article 12 de la loi du 7 janvier 1958, la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone désigne un expert-comptable ou un réviseur en vue du contrôle de la gestion du Fonds social.

Celui-ci doit, au moins une fois par an, faire rapport de sa mission à la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone.

En outre, il informe régulièrement le Comité de gestion du Fonds social des résultats de ses investigations et il fait les recommandations qu’il juge utiles.

CHAPITRE VII - Disposition particulière

Article 21

Une section spécifique "Fonds de paiement de la prime syndicale" est créée au sein du Fonds I.S.A.J.H.. Elle est chargée de la gestion des subventions allouées pour le paiement des primes syndicales aux affiliés cotisant à une des organisations syndicales représentées à la SCP 319.02.; seuls les représentants des organisations représentatives des travailleurs siègent à cet effet.

Le Comité de gestion du Fonds social I.S.A.J.H. arrête le règlement d'ordre intérieur du "Fonds de paiement de la prime syndicale", qui gère ses ressources selon une comptabilité propre et exclusive. La comptabilité du "Fonds de paiement de la prime syndicale" reste soumise au contrôle du Comité de gestion du Fonds social I.S.A.J.H. et également à celui des instances compétentes des pouvoirs publics.

CHAPITRE VIII - Dissolution et liquidation

Article 22

Le Fonds social ne peut être dissous que par décision unanime de la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, qui prend ses effets à l'expiration du deuxième mois qui suit celui au cours duquel cette décision a été prise.

La Sous-commission paritaire désigne les liquidateurs parmi les membres du Comité de gestion et définit leurs pouvoirs. Elle détermine l'affectation des avoirs qui doit être en concordance avec l'objectif en vue duquel le Fonds social a été institué.

CHAPITRE VIII - Dispositions finales

Article 23

La présente CCT entre en vigueur le 1er septembre 2004 et est conclue pour une durée indéterminée.

Chacune des parties peut la dénoncer moyennant un préavis de trois mois, adressé par lettre recommandée au président de la Sous-commission paritaire. Le délai de trois mois prend cours à partir de la date à laquelle la lettre recommandée est envoyée au président.