2104 RCC 60 ans – 40 ans de carrière
(Sous-)Commission paritaire n°:
319.02.00-00.00
Mise à jour: 01/08/2023
Début de validité: 01/07/2023
Fin validité: 30/06/2025
Age : 60 ans
Carrière : 40 ans
1. Principes
Les travailleurs qui peuvent prouver une carrière de 40 années d’activité professionnelle peuvent partir en régime de chômage avec complément d’entreprise à l’âge de 60 ans (depuis le 1er juillet 2021).
Ce type de RCC doit être prévu au niveau national (convention collective de travail du Conseil national du travail – C.C.T. n° 167 pour la période 01/07/2023 – 30/06/2025). Dans le présent secteur, une C.C.T. a néanmoins été conclue. Attention : nous vous recommandons d’être attentif aux dates de validité de la C.C.T.
2. CP 319.02
Dans le présent secteur, une telle convention collective de travail a été conclue. Attention : nous vous recommandons d’être attentif aux dates de validité de la C.C.T.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
Date CCT
29/06/2023 |
N° d'enregistrement
181177 |
Début de validité
01/07/2023 |
Fin validité
30/06/2025 |
Date de dépôt
03/07/2023 |
Date d'enregistrement
27/07/2023 |
||
Champ d'application
Etablissements et services agréés et/ou subsidiés par la Communauté française, la Région wallonne et la Communauté germanophone ou la Commission communautaire française, ainsi établissements et services exerçant les mêmes activités qui ne sont ni agréés ni subventionnés et dont l'activité principal est exercée en Région wallonne |
|||
Sujet
régime de chômage avec complément d'entreprise pour certains travailleurs âgés licenciés ayant une carrière longue |
|||
MB Avis Dépôt
08/08/2023 |
Force obligatoire
Demandée |
||
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
12/11/2023 |
Publié au Moniteur Belge du
06/12/2023 |
||
Mots clés
SALAIRES, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC), DISPOSITIONS RELATIVES A L'INDICE, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT DENTREPRISE (RCC) |
|||
Texte corrigé le
29/07/2023 |
Historique | ||
---|---|---|
01/07/2023 | 30/06/2025 | 2104 RCC 60 ans – 40 ans de carrière |
01/07/2021 | 30/06/2023 | 2104 RCC 60 ans – 40 ans de carrière |
01/01/2019 | 30/06/2021 | 2104 RCC 59 ans – 40 ans de carrière |
01/01/2017 | 31/12/2018 | 2104 RCC 58 ans/59 ans – 40 ans de carrière |
01/01/2015 | 31/12/2016 | 2104 RCC 56 ans/58 ans – 40 ans de carrière |