2104 RCC 60 ans – 40 ans de carrière

(Sous-)Commission paritaire n°:
319.02.00-00.00

Mise à jour: 11/03/2022
Début de validité: 01/07/2021
Fin validité: 30/06/2023

  • Age : 60 ans
  • Carrière : 40 ans

1. Principes

Les travailleurs qui peuvent prouver une carrière de 40 années d’activité professionnelle peuvent partir en régime de chômage avec complément d’entreprise à l’âge de 60 ans (depuis le 1er juillet 2021).

Ce type de RCC doit être prévu au niveau national (convention collective de travail du Conseil national du travail – C.C.T. n° 152 pour la période 01/07/2021 – 30/06/2023). 

2. CP 319.02

Dans le présent secteur, une telle convention collective de travail a été conclue. Attention : nous vous recommandons d’être attentif aux dates de validité de la C.C.T.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
28/10/2021
N° d'enregistrement
170471
Début de validité
01/07/2021
Fin validité
30/06/2023
Date de dépôt
08/11/2021
Date d'enregistrement
22/02/2022
Champ d'application
Etablissements et services agréés et/ou subsidiés par la Communauté française, la Région wallonne et la Communauté germanophone ou la Commission communautaire française, Etablissements et services exerçant les mêmes activités qui ne sont ni agréés ni subventionnés et dont l'activité principale est exercée en Région wallonne
Sujet
Régime de chômage avec complément d'entreprise pour certains travailleurs âgés licenciés, ayant une carrière longue
MB Avis Dépôt
10/03/2022
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
21/08/2022
Publié au Moniteur Belge du
17/01/2023
Mots clés
SALAIRES, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC), DISPOSITIONS RELATIVES A L'INDICE, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D’ENTREPRISE (RCC)
Texte corrigé le
23/02/2022

Historique
01/07/2023 30/06/2025 2104 RCC 60 ans – 40 ans de carrière
01/07/2021 30/06/2023 2104 RCC 60 ans – 40 ans de carrière
01/01/2019 30/06/2021 2104 RCC 59 ans – 40 ans de carrière
01/01/2017 31/12/2018 2104 RCC 58 ans/59 ans – 40 ans de carrière
01/01/2015 31/12/2016 2104 RCC 56 ans/58 ans – 40 ans de carrière