23 Statut de la délégation syndicale

(Sous-)Commission paritaire n°:
319.02.00-00.00

Mise à jour: 11/01/2024
Début de validité: 01/07/2023

Une convention collective de travail relative au statut de la délégation syndicale a été conclue le 17 décembre 2009 au sein de la Commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement. Elle a été déposée au Greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 17 février 2010 sous le numéro n° 97541/CO/31902. L’avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 1er mars 2010.

Une CCT du 29 juin 2023 modifie cette convention en matière de formation syndicale (art.47) mais uniquement  pour les établissements et services qui sont agréés et/ou subventionnés par ia Commission communautaire française. 
 

1. Institution

Lorsque une ou plusieurs organisations syndicales représentées au sein de la SCP 319.02 souhaitent l'installation d'une délégation syndicale dans un établissement ou service, elles adressent une demande ä l'employeur par courrier recommandé avec accusé de réception.

procédure: voir texte de la CCT.

2. Composition

Nombre de travailleurs dans l’entreprise	Nombre de délégués effectifs	Nombre de délégués suppléants
de 5 à 9 travailleurs	1
de 10 à 19 travailleurs	1	1
de 20 à 30 travailleurs	2	2
de 31 à 50 travailleurs	2	2
de 51 à 100 travailleurs	3	3
de 101 à 200 travailleurs	4	4
201 travailleurs et plus	5	5

3. Fonctionnement

La délégation syndicale peut, sans que cela puisse perturber l'organisation du travail, procéder oralement ou par écrit à toutes communications utiles au personnel. Ces communications doivent avoir un caractère professionnel ou syndical.

L'information et la consultation des membres du personnel par la délégation syndicale peut s'effectuer pendant les heures de travail au cours d'assemblées générales du personnel, moyennant l'accord de l'employeur. Ce dernier ne peut refuser arbitrairement cet accord.

Le lieu et le temps de telles réunions sont convenus au 24 heures à l'avance entre la direction et la délégation syndicale. Pendant ces réunions, le service minimum doit être assuré dans toutes les divisions et les unités de vie de l'établissement ou du service.

En vue de préparer les réunions avec la direction, la délégation syndicale peut se réunir pendant les heures de service selon les modalités fixées de commun accord entre la direction et la délégation syndicale. La délégation syndicale dispose d'un crédit de deux heures par mois pour ces réunions préparatoires.

La direction de l'établissement ou du service consulte la délégation syndicale lorsque d'importantes modifications sont envisagées influençant directement les problèmes relatifs au personnel.

La direction et les délégués syndicaux s'engagent à se concerter chaque fois que l'une des parties sollicite un entretien. Cet entretien doit avoir lieu dans les huit jours qui suivent la demande. Les heures consacrées à ces réunions sont considérées comme heures de travail normales.

Les délégués syndicaux peuvent avoir recours aux représentants de leurs organisations de travailleurs. La direction peut se faire assister par des représentants de son organisation patronale.

Si aucune solution n'intervient la direction ou la délégation syndicale peuvent avoir recours à la procédure de conciliation.

Les accords écrits conclus entre la direction et la délégation syndicale sont communiqués au personnel par la direction de l'établissement ou du service, par affichage dans les locaux de l'établissement ou du service, sauf s'il s'agit de cas individuels.

La possibilité d'une coordination entre les délégations syndicales de différents sièges dépendant d'un même pouvoir organisateur est garantie pour l'examen de questions d'intérêt commun.

Le mandat de délégué ne peut entrainer ni préjudice, ni avantages spéciaux pour celui qui l'exerce. Ceci signifie que les délégués jouissent des promotions et avancements normaux de la catégorie de travailleurs à laquelle ils appartiennent.

Conscient de sa part de responsabilité dans les problèmes du personnel, le délégué syndical envisage et traite les problèmes avec l'objectivité nécessaire.

Un délégué peut, en toutes circonstances, s'entretenir avec la direction.

Crédit d'heures : 

Pour accomplir leur mission, a l'intérieur de l'établissement ou du service, les délégués du personnel disposent du temps et des facilités nécessaires. Ceux-ci devront toutefois tenir compte de la nécessité d'assurer la continuité et le fonctionnement normal des services. Dans les établissements et services comptant jusqu'à 19 travailleurs, le crédit d'heures ä allouer fera l'objet d'une négociation lors de l'installation de la délégation syndicale.

4. Protection

Les membres de la délégation syndicale ne peuvent pas être licenciés pour des motifs inhérents à l'exercice de leur mandat. L'employeur qui envisage de licencier un délégué syndical doit respecter une procédure particulière (voir texte C.C.T.).

 

 

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 17/12/2009	N° d'enregistrement 97541	Début de validité 26/11/2009	Fin validité -
Date de dépôt 17/12/2009		Date d'enregistrement 17/02/2010
Sujet statut de la délégation syndicale
MB Avis Dépôt 01/03/2010		Force obligatoire -
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 10/09/2010		Publié au Moniteur Belge du 14/10/2010
Mots clés DÉLÉGATION SYNDICALE, FORMATION SYNDICALE, FONCTIONNEMENT AU SEIN DE L'ENTREPRISE/DES ORGANES DE CONCERTATION

Date CCT 29/06/2023	N° d'enregistrement 181725	Début de validité -	Fin validité -
Date de dépôt 02/08/2023		Date d'enregistrement 21/08/2023
Sujet Statut de la délégation syndicale
MB Avis Dépôt 29/08/2023		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 24/01/2024		Publié au Moniteur Belge du 12/02/2024
Mots clés DÉLÉGATION SYNDICALE, FONCTIONNEMENT AU SEIN DE L'ENTREPRISE/DES ORGANES DE CONCERTATION, DÉLÉGATION SYNDICALE, DÉLÉGATION SYNDICALE
Texte corrigé le 23/08/2023

Historique
01/07/2023	31/12/2050	23 Statut de la délégation syndicale
26/11/2009	30/06/2023	23 Statut des délégations syndicales
12/10/2006	25/11/2009	23 01 Statut des délégations syndicales
09/06/2005	11/10/2006	23 01 Statut des délégations syndicales
01/01/2000	08/06/2005	23 01 Statut des délégations syndicales
04/02/2003	04/02/2003	23 Statut de la délégation syndicale- agrées et/ou subsidiée Communauté Française, Région Wallonne, COCOF + ni agrée ni subventionné par Région Wallonne.
12/01/1999	03/02/2003	23 Statut de la délégation syndicale- agrées et/ou subsidiée Communauté Française, Région Wallonne, COCOM + ni agrée ni subventionné par Région Wallonne.