23 Statut des délégations syndicales

(Sous-)Commission paritaire n°:
319.02.00-00.00

Mise à jour: 21/05/2010
Début de validité: 26/11/2009
Fin validité: 30/06/2023

Une convention collective de travail relative au statut de la délégation syndicale a été conclue le 17 décembre 2009 au sein de la Commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement. Elle a été déposée au Greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 17 février 2010 sous le numéro n° 97541/CO/31902. L’avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 1er mars 2010.

Cette CCT remplace celle du 12 octobre 2006 enregistrée sous le numéro 81190/CO/31902.

Vous pouvez consulter le texte intégral de cette CCT en cliquant sur le lien ci-dessus.

 

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 17/12/2009	N° d'enregistrement 97541	Début de validité 26/11/2009	Fin validité -
Date de dépôt 17/12/2009		Date d'enregistrement 17/02/2010
Sujet statut de la délégation syndicale
MB Avis Dépôt 01/03/2010		Force obligatoire -
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 10/09/2010		Publié au Moniteur Belge du 14/10/2010
Mots clés DÉLÉGATION SYNDICALE, FORMATION SYNDICALE, FONCTIONNEMENT AU SEIN DE L'ENTREPRISE/DES ORGANES DE CONCERTATION

Historique
01/07/2023	31/12/2050	23 Statut de la délégation syndicale
26/11/2009	30/06/2023	23 Statut des délégations syndicales
12/10/2006	25/11/2009	23 01 Statut des délégations syndicales
09/06/2005	11/10/2006	23 01 Statut des délégations syndicales
01/01/2000	08/06/2005	23 01 Statut des délégations syndicales
04/02/2003	04/02/2003	23 Statut de la délégation syndicale- agrées et/ou subsidiée Communauté Française, Région Wallonne, COCOF + ni agrée ni subventionné par Région Wallonne.
12/01/1999	03/02/2003	23 Statut de la délégation syndicale- agrées et/ou subsidiée Communauté Française, Région Wallonne, COCOM + ni agrée ni subventionné par Région Wallonne.