2501 Prime Syndicale RW
(Sous-)Commission paritaire n°:
319.02.00-00.00
Mise à jour: 18/03/2019
Début de validité: 01/01/2019
Montant :
- En application de l'Accord cadre tripartite pour le secteur non marchand privé wallon 2007-2009 du 28 février 2007, la prime syndicale et son évolution sont équivalentes à celles accordées aux travailleurs de la fonction publique.
Modalités :
- Afin de permettre le paiement par les organisations syndicales de la prime syndicale, les employeurs remettront à chaque travailleur en place au cours de l'année de référence, un formulaire complété de « demande de prime syndicale ».
- Ce formulaire, complété par l'employeur, sera remis aux travailleurs avec la fiche de paie du mois de janvier de l'année suivant l'exercice couvert par la prime.
Le modèle de formulaire de « demande de prime syndicale » est repris à l'annexe de la convention n°150615
- En application de l'Accord cadre tripartite pour le secteur non marchand privé wallon 2007-2009 du 28 février 2007, la prime syndicale et son évolution sont équivalentes à celles accordées aux travailleurs de la fonction publique.
Modalités :
- Afin de permettre le paiement par les organisations syndicales de la prime syndicale, les employeurs remettront à chaque travailleur en place au cours de l'année de référence, un formulaire complété de « demande de prime syndicale ».
- Ce formulaire, complété par l'employeur, sera remis aux travailleurs avec la fiche de paie du mois de janvier de l'année suivant l'exercice couvert par la prime.
Le modèle de formulaire de « demande de prime syndicale » est repris à l'annexe de la convention n°150615
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
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Date CCT
24/01/2019 |
N° d'enregistrement
150615 |
Début de validité
01/01/2019 |
Fin validité
- |
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Date de dépôt
29/01/2019 |
Date d'enregistrement
20/02/2019 |
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Sujet
prime syndicale |
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MB Avis Dépôt
07/03/2019 |
Force obligatoire
- |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
09/04/2020 |
Publié au Moniteur Belge du
14/05/2020 |
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Mots clés
PRIME SYNDICALE |
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| Historique | ||
|---|---|---|
| 01/01/2019 | 31/12/2999 | 2501 Prime Syndicale RW |
| 26/06/2008 | 31/12/2018 | 2501 Prime Syndicale RW |
| 29/05/2008 | 25/06/2008 | 2501 Prime Syndicale RW - Année 2005 |
| 08/10/2007 | 28/05/2008 | 2501 Prime Syndicale RW - Années 2003-2004 |
| 01/01/2007 | 07/10/2007 | 2501 Prime Syndicale RW - Années 2006-2007 |