2501 Prime Syndicale RW
Paritair (sub-)Comité nr.:
319.02.00-00.00
Bijwerking: 18/03/2019
Geldig vanaf: 01/01/2019
Montant :
- En application de l'Accord cadre tripartite pour le secteur non marchand privé wallon 2007-2009 du 28 février 2007, la prime syndicale et son évolution sont équivalentes à celles accordées aux travailleurs de la fonction publique.
Modalités :
- Afin de permettre le paiement par les organisations syndicales de la prime syndicale, les employeurs remettront à chaque travailleur en place au cours de l'année de référence, un formulaire complété de « demande de prime syndicale ».
- Ce formulaire, complété par l'employeur, sera remis aux travailleurs avec la fiche de paie du mois de janvier de l'année suivant l'exercice couvert par la prime.
Le modèle de formulaire de « demande de prime syndicale » est repris à l'annexe de la convention n°150615
- En application de l'Accord cadre tripartite pour le secteur non marchand privé wallon 2007-2009 du 28 février 2007, la prime syndicale et son évolution sont équivalentes à celles accordées aux travailleurs de la fonction publique.
Modalités :
- Afin de permettre le paiement par les organisations syndicales de la prime syndicale, les employeurs remettront à chaque travailleur en place au cours de l'année de référence, un formulaire complété de « demande de prime syndicale ».
- Ce formulaire, complété par l'employeur, sera remis aux travailleurs avec la fiche de paie du mois de janvier de l'année suivant l'exercice couvert par la prime.
Le modèle de formulaire de « demande de prime syndicale » est repris à l'annexe de la convention n°150615
Toepasselijke collectieve arbeidsovereenkomst: om de integrale tekst te lezen, klik op het registratienummer.
|
Datum CAO
24/01/2019 |
Registratienr
150615 |
Geldig van
01/01/2019 |
Geldig tot
- |
|
Neerleggingsdatum
29/01/2019 |
Registratiedatum
20/02/2019 |
||
|
Onderwerp
syndicale premie |
|||
|
BS Bericht van neerlegging
07/03/2019 |
Algemeen verbindend verklaring
- |
||
|
Algemeen verbindend verklaard door Koninklijk Besluit van
09/04/2020 |
Gepubliceerd in het B.St. van
14/05/2020 |
||
|
Keywords
SYNDICALE PREMIE |
|||