2502 Prime Syndicale - Communauté Française - AAJ et SASPE

(Sous-)Commission paritaire n°:
319.02.00-00.00

Mise à jour: 31/12/2018
Début de validité: 08/10/2007

Montant :

  • La prime syndicale et son évolution sont équivalentes à celles accordées aux travailleurs de la fonction publique en application de la loi du 1/9/1980 relative à l'octroi et au paiement d'une prime syndicale à certains membres du secteur public et ses arrêtés d'exécution.

Modalités :

  • Afin de permettre le payement par les organisations syndicales de la prime syndicale, les employeurs remettront à chaque travailleur en place au cours de l'année de l'année de référence, un formulaire complété de « demande de prime syndicale ».
  • Ce formulaire, complété par l'employeur, sera remis aux travailleurs avec la fiche de paie de janvier de l'année suivant l'exercice couvert par la prime.

Le modèle de formulaire de « demande de prime syndicale » est repris à l'annexe 1 de la convention du 22 novembre 2018 enregistrée sous le numéro 149455/CO/319.02.

  • La prime syndicale et son évolution sont équivalentes à celles accordées aux travailleurs de la fonction publique en application de la loi du 1/9/1980 relative à l'octroi et au paiement d'une prime syndicale à certains membres du secteur public et ses arrêtés d'exécution.

Modalités :

  • Afin de permettre le payement par les organisations syndicales de la prime syndicale, les employeurs remettront à chaque travailleur en place au cours de l'année de l'année de référence, un formulaire complété de « demande de prime syndicale ».
  • Ce formulaire, complété par l'employeur, sera remis aux travailleurs avec la fiche de paie de janvier de l'année suivant l'exercice couvert par la prime.

Le modèle de formulaire de « demande de prime syndicale » est repris à l'annexe 1 de la convention du 22 novembre 2018 enregistrée sous le numéro 149455/CO/319.02.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
22/11/2018 		N° d'enregistrement
149455 		Début de validité
22/11/2018 		Fin validité
-
Date de dépôt
29/11/2018 		Date d'enregistrement
11/12/2018
Sujet
prime syndicale en Communauté française - modification
MB Avis Dépôt
18/12/2018 		Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
08/03/2020 		Publié au Moniteur Belge du
21/04/2020
Mots clés
PRIME SYNDICALE

Date CCT
08/10/2007 		N° d'enregistrement
86370 		Début de validité
08/10/2007 		Fin validité
-
Date de dépôt
17/12/2007 		Date d'enregistrement
16/01/2008
Sujet
prime syndicale
MB Avis Dépôt
28/01/2008 		Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
09/09/2008 		Publié au Moniteur Belge du
24/10/2008
Mots clés
PRIME SYNDICALE

Historique
08/10/2007 31/12/2999 2502 Prime Syndicale - Communauté Française - AAJ et SASPE
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