2502 Prime Syndicale - Communauté Française - AAJ et SASPE

• La prime syndicale et son évolution sont équivalentes à celles accordées aux travailleurs de la fonction publique en application de la loi du 1/9/1980 relative à l'octroi et au paiement d'une prime syndicale à certains membres du secteur public et ses arrêtés d'exécution.

Modalités :

• Afin de permettre le payement par les organisations syndicales de la prime syndicale, les employeurs remettront à chaque travailleur en place au cours de l'année de l'année de référence, un formulaire complété de « demande de prime syndicale ».
• Ce formulaire, complété par l'employeur, sera remis aux travailleurs avec la fiche de paie de janvier de l'année suivant l'exercice couvert par la prime.

Le modèle de formulaire de « demande de prime syndicale » est repris à l'annexe 1 de la convention du 22 novembre 2018 enregistrée sous le numéro 149455/CO/319.02.