2804 Crédit-temps (seuil)

(Sous-)Commission paritaire n°:
319.02.00-00.00

Mise à jour: 14/09/2015
Début de validité: 01/10/2013

1. Généralités

Selon la règle générale, le droit aux différentes formes de crédit-temps est limité à 5 % de l'effectif de l'entreprise (si elle occupe plus de 10 travailleurs). Cette limite de 5% peut éventuellement être modifiée par convention collective de travail sectorielle ou d'entreprise, voire par règlement de travail.

Dans le présent secteur, une telle convention collective de travail a été conclue.

2. SCP 319.02

Le seuil ,tel que fixé par la cct n° 103 du CNT,est porté de 5% à 20%, ce seuil peut être augmenté par convention de travail d'entreprise. 

Lorsque le seuil défini ci-dessus est dépassé, une liste d'attente est établie tenant compte des priorités suivantes :

• les travailleurs ayant épuisé leurs droits en matière d'interruption de carrière pour soins palliatifs ;
• les travailleurs ayant épuisé leurs droits en matière d'interruption de carrière pour soins à  un membre de la famille jusqu'au 2e degré ;
• les travailleurs ayant épuisé leurs droits en matière d'interruption de carrière pour congé parental ;
• les travailleurs qui font une demande motivée par l'éducation d'un enfant de moins de  5 ans ;
• les travailleurs qui font une demande motivée par l'inscription à des cours de formation.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 29/09/2013	N° d'enregistrement 118277	Début de validité 01/10/2013	Fin validité -
Date de dépôt 29/10/2013		Date d'enregistrement 05/12/2013
Sujet crédit-temps
MB Avis Dépôt 07/01/2014		Force obligatoire -
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 04/09/2014		Publié au Moniteur Belge du 28/11/2014
Mots clés CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE

Historique
01/10/2013	31/12/2050	2804 Crédit-temps (seuil)