2804 Crédit-temps (seuil)
Paritair (sub-)Comité nr.:
319.02.00-00.00
Bijwerking: 14/09/2015
Geldig vanaf: 01/10/2013
Ce secteur a conclu une C.C.T relative au seuil applicable en matière de crédit-temps. Il est fixé à 20 %.
1. Généralités
Selon la règle générale, le droit aux différentes formes de crédit-temps est limité à 5 % de l'effectif de l'entreprise (si elle occupe plus de 10 travailleurs). Cette limite de 5% peut éventuellement être modifiée par convention collective de travail sectorielle ou d'entreprise, voire par règlement de travail.
Dans le présent secteur, une telle convention collective de travail a été conclue.
2. SCP 319.02
Le seuil ,tel que fixé par la cct n° 103 du CNT,est porté de 5% à 20%, ce seuil peut être augmenté par convention de travail d'entreprise.
Lorsque le seuil défini ci-dessus est dépassé, une liste d'attente est établie tenant compte des priorités suivantes :
- les travailleurs ayant épuisé leurs droits en matière d'interruption de carrière pour soins palliatifs ;
- les travailleurs ayant épuisé leurs droits en matière d'interruption de carrière pour soins à un membre de la famille jusqu'au 2e degré ;
- les travailleurs ayant épuisé leurs droits en matière d'interruption de carrière pour congé parental ;
- les travailleurs qui font une demande motivée par l'éducation d'un enfant de moins de 5 ans ;
- les travailleurs qui font une demande motivée par l'inscription à des cours de formation.
Toepasselijke collectieve arbeidsovereenkomst: om de integrale tekst te lezen, klik op het registratienummer.
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Datum CAO
29/09/2013 |
Registratienr
118277 |
Geldig van
01/10/2013 |
Geldig tot
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Neerleggingsdatum
29/10/2013 |
Registratiedatum
05/12/2013 |
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Onderwerp
tijdskrediet |
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BS Bericht van neerlegging
07/01/2014 |
Algemeen verbindend verklaring
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Algemeen verbindend verklaard door Koninklijk Besluit van
04/09/2014 |
Gepubliceerd in het B.St. van
28/11/2014 |
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Keywords
TIJDSKREDIET/LOOPBAANVERMINDERING, LANDINGSBANEN |
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