480202 Définition des groupes à risque

(Sous-)Commission paritaire n°:
319.02.00-00.00

Mise à jour: 22/04/2014
Début de validité: 19/12/2013

Une convention collective de travail relative à la définition sectorielle des groupes à risque a été conclue le 19 décembre 2013 au sein de la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone. Elle a été déposée au Greffe du Service des Relations collectives de travail et enregistrée le 17 mars 2014 sous le n°120172/CO/319.02. L'avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 15 avril 2014.

Nous vous donnons ci-après, le texte intégral de cette CCT.

Article 1er

La présente convention collective de travail s'applique aux travailleurs et aux employeurs des établissements et services qui relèvent de la compétence de la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement et qui sont agréés et/ou subsidiés par la Communauté française, la Région wallonne et la Communauté germanophone ou la Commission communautaire française, ainsi qu'aux travailleurs et employeurs des établissements et services exerçant les mêmes activités et qui ne sont ni agréés ni subventionnés et dont l'activité principale est exercée en Région wallonne.

Article 2

On entend par "travailleurs" : les employées et employés, les ouvrières et ouvriers.

Article 3

En application de la loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses et de l'arrêté royal du 19 février 2013 pris en exécution de l'article 189 al. 4 de la loi du 27 décembre 2006, sont considérés comme groupes à risque pour le secteur, les groupes suivants, visés par l'arrêté royal précité :

Article 4

Sont aussi considérés comme groupes à risque pour le secteur, les groupes suivants :

            - Soit d'un diplôme de l'enseignement universitaire;
            - Soit d'un diplôme ou d'un certificat de l'enseignement supérieur de type long ou de type court.

            - appelés à remplir de nouvelles missions du fait de changement de poste dans le service,
            - confrontés dans leur travail, à des modifications de leur travail ou à des modifications de règlementation,
            - amenés à prendre en charge un nouveau type de public ou problématique;

Article 5

Sont aussi considérés comme effort en faveur des groupes à risque, les actions positives en faveur des femmes, mises en place dans le cadre sectoriel.

Article 6

La présente convention collective de travail entre en vigueur le 19 décembre 2013 et est conclue pour une durée indéterminée.

Chacune des parties peut la dénoncer moyennant un préavis de six mois, adressé par lettre recommandée au président de la sous-commission paritaire. Le délai de six mois prend cours à partir de la date à laquelle la lettre recommandée est envoyée au président.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 19/12/2013	N° d'enregistrement 120172	Début de validité 19/12/2013	Fin validité -
Date de dépôt 06/01/2014		Date d'enregistrement 17/03/2014
Sujet emploi et formation des groupes à risque
MB Avis Dépôt 15/04/2014		Force obligatoire -
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 04/09/2014		Publié au Moniteur Belge du 28/11/2014
Mots clés GROUPES À RISQUE

Historique
19/12/2013	31/12/2999	480202 Définition des groupes à risque