480202 Définition des groupes à risque

Paritair (sub-)Comité nr.:
319.02.00-00.00

Bijwerking: 22/04/2014
Geldig vanaf: 19/12/2013

Une convention collective de travail relative à la définition sectorielle des groupes à risque a été conclue le 19 décembre 2013 au sein de la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone. Elle a été déposée au Greffe du Service des Relations collectives de travail et enregistrée le 17 mars 2014 sous le n°120172/CO/319.02. L'avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 15 avril 2014.

Nous vous donnons ci-après, le texte intégral de cette CCT.

Article 1er

La présente convention collective de travail s'applique aux travailleurs et aux employeurs des établissements et services qui relèvent de la compétence de la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement et qui sont agréés et/ou subsidiés par la Communauté française, la Région wallonne et la Communauté germanophone ou la Commission communautaire française, ainsi qu'aux travailleurs et employeurs des établissements et services exerçant les mêmes activités et qui ne sont ni agréés ni subventionnés et dont l'activité principale est exercée en Région wallonne.

Article 2

On entend par "travailleurs" : les employées et employés, les ouvrières et ouvriers.

Article 3

En application de la loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses et de l'arrêté royal du 19 février 2013 pris en exécution de l'article 189 al. 4 de la loi du 27 décembre 2006, sont considérés comme groupes à risque pour le secteur, les groupes suivants, visés par l'arrêté royal précité :

Article 4

Sont aussi considérés comme groupes à risque pour le secteur, les groupes suivants :

            - Soit d'un diplôme de l'enseignement universitaire;
            - Soit d'un diplôme ou d'un certificat de l'enseignement supérieur de type long ou de type court.

            - appelés à remplir de nouvelles missions du fait de changement de poste dans le service,
            - confrontés dans leur travail, à des modifications de leur travail ou à des modifications de règlementation,
            - amenés à prendre en charge un nouveau type de public ou problématique;

Article 5

Sont aussi considérés comme effort en faveur des groupes à risque, les actions positives en faveur des femmes, mises en place dans le cadre sectoriel.

Article 6

La présente convention collective de travail entre en vigueur le 19 décembre 2013 et est conclue pour une durée indéterminée.

Chacune des parties peut la dénoncer moyennant un préavis de six mois, adressé par lettre recommandée au président de la sous-commission paritaire. Le délai de six mois prend cours à partir de la date à laquelle la lettre recommandée est envoyée au président.

Toepasselijke collectieve arbeidsovereenkomst: om de integrale tekst te lezen, klik op het registratienummer.

Datum CAO 19/12/2013	Registratienr 120172	Geldig van 19/12/2013	Geldig tot -
Neerleggingsdatum 06/01/2014		Registratiedatum 17/03/2014
Onderwerp tewerkstelling en opleiding van de risicogroepen
BS Bericht van neerlegging 15/04/2014		Algemeen verbindend verklaring -
Algemeen verbindend verklaard door Koninklijk Besluit van 04/09/2014		Gepubliceerd in het B.St. van 28/11/2014
Keywords RISICOGROEPEN