71695 (CP 319.02.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
03/06/2003
N° d'enregistrement
71695
Début de validité
-
Fin validité
-
Date de dépôt
02/06/2004
Date d'enregistrement
28/06/2004
Sujet
indemnité complémentaire de prépension
MB Avis Dépôt
20/07/2004
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
15/05/2006
Publié au Moniteur Belge du
22/09/2006
Mots clés
CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE

Secteurs & chapitres concernés

319.02.00-00.00 (2002)