72146 (CP 319.02.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
06/07/2004
N° d'enregistrement
72146
Début de validité
-
Fin validité
-
Date de dépôt
13/07/2004
Date d'enregistrement
05/08/2004
Sujet
modification des statuts d'un fonds de sécurité d'existence
MB Avis Dépôt
20/08/2004
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
28/09/2005
Publié au Moniteur Belge du
06/12/2005
Mots clés
FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Secteurs & chapitres concernés

319.02.00-00.00 (1903)