72148 (CP 319.02.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
06/07/2004
N° d'enregistrement
72148
Début de validité
-
Fin validité
-
Date de dépôt
13/07/2004
Date d'enregistrement
05/08/2004
Sujet
statut pécuniaire du personnel
MB Avis Dépôt
20/08/2004
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
12/10/2005
Publié au Moniteur Belge du
06/12/2005
Mots clés
SALAIRES, PRIME DE FIN D'ANNÉE, CLASSIFICATION DES FONCTIONS

Secteurs & chapitres concernés

319.02.00-02.00 (0403)