Nous vous donnons ci-après, les dispositions relatives au salaire annuel minimum garanti.

CHAPITRE I - Champ d'application

Article 1er

La présente convention collective de travail s'applique aux travailleurs et aux employeurs des établissements et services de l'Aide à la jeunesse qui ressortissent à la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement agrées et/ou subventionnés par la Communauté française, secteur de l'Aide à la jeunesse, ainsi qu'aux travailleurs et aux employeurs des établissements et services exerçant les mêmes activités et qui ne sont ni agréés ni subventionnés et dont l'activité principale est exercée en Région wallonne.

Article 2

On entend par travailleurs:

• les employées et employés,
• les ouvrières et ouvriers.

(...)

CHAPITRE IV - Conditions de rémunération

Article 5

Le salaire annuel minimum garanti est fixé au 1er octobre 2001 à 12.736,27 EUR soit 513.780 BEF.

(...)

Article 7

Le salaire annuel minimum garanti repris à l'article 5 et les barèmes (échelles barémiques) repris à l'articles 6 sont publiés à 100 p.c. au 1er janvier 1990.

(...)

CHAPITRE VII - Dispositions finales

Article 13

La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er octobre 2001 et est conclue pour une durée indéterminée.

Chacune des parties peut y mettre fin moyennant un préavis de six mois, adressé par lettre recommandée au président de la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement. Le délai de six mois prend cours à partir de la date à laquelle la lettre recommandée est envoyée au président de la commission paritaire.

(...)

Historique des montants