80264 (CP 319.02.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
07/06/2006
N° d'enregistrement
80264
Début de validité
01/01/2007
Fin validité
01/01/2008
Date de dépôt
22/06/2006
Date d'enregistrement
05/07/2006
Sujet
prépension à 58 ans
MB Avis Dépôt
18/07/2006
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
27/04/2007
Publié au Moniteur Belge du
23/05/2007
Mots clés
CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, PRÉPENSION

Secteurs & chapitres concernés

319.02.00-00.00 (2201)