Une convention collective de travail relative à l'octroi de la prépension conventionnelle à 58 ans a été conclue le 7 juin 2006. Elle a été déposée au Greffe du Service des relations collectives du travail et enregistrée le 5 juillet 2006 sous le n° 80264/CO/31902. L’avis de dépôt est paru au moniteur Belge du 18 juillet 2006.

Pour les maisons et services agréés et/ou subsidiés par la commission communautaire commune de la Région de Bruxelles-Capitale : voir notre documentation CP 319.00.00.

Texte de la C.C.T. du 7 juin 2006

CHAPITRE I - Champ d'application

Article 1

La présente Convention collective de travail s'applique aux travailleurs et aux employeurs des établissements et services qui ressortissent à la Sous-commission Paritaire des établissements et services d’éducation et d’hébergement agrées et/ou subventionnés par la Communauté française, la Région wallonne, la Communauté germanophone, ou la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale, ainsi que pour les établissements et services, exerçant les mêmes activités et qui ne sont ni agrées ni subventionnés et dont l’activité principale est exercée en Région wallonne.

Par "travailleurs" on entend: les employées et employés, et les ouvrières et ouvriers.

CHAPITRE II - Principe

Article 2

La présente convention collective de travail a pour but d'instaurer un régime de prépension avec embauche compensatoire.

Elle a été mise au point en prenant pour base:

a)  la convention collective de travail n° 17 du 19 décembre 1974 au Conseil national du travail, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 16 janvier 1975 (Moniteur belge du 31 janvier 1975) et les arrêtés qui la modifient;

b)  l'arrêté royal du 7 décembre 1992 relatif à l'octroi d'allocations de chômage en cas de prépension conventionnelle (Moniteur belge du 11 décembre 1992), et les arrêtés qui modifient ou remplacent cet arrêté.

Pour l'application de la présente convention collective de travail, les employeurs s'engagent:

a)  à accorder la prépension aux travailleurs âgés de 58 ans et plus licenciés à cet effet;

b)  à prendre en charge le paiement de l'indemnité complémentaire de prépension;

c)   à remplacer le travailleur prépensionné selon les modalités prévues par l'arrêté royal du 20 août 1986.

CHAPITRE III - Montant de l'indemnité complémentaire

Article 3

L'indemnité complémentaire est calculée comme prévu aux articles 5 à 10 inclus de la convention collective de travail précitée n° 17 du 19 décembre 1974. En cas de passage du régime "crédit-temps mi-temps" au "régime prépension" l'indemnité complémentaire sera calculée sur la même base que l'allocation de chômage.

CHAPITRE IV - Validité

Article 4

La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2007 et cesse de l'être le 1er janvier 2008.