83428 (CP 319.02.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
26/04/2007
N° d'enregistrement
83428
Début de validité
01/01/2007
Fin validité
01/01/2009
Date de dépôt
14/06/2007
Date d'enregistrement
25/06/2007
Sujet
modification des statuts d'un fonds de sécurité d'existence
MB Avis Dépôt
20/07/2007
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
08/10/2014
Publié au Moniteur Belge du
14/11/2014
Mots clés
GROUPES À RISQUE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Secteurs & chapitres concernés

319.02.00-00.00 (19)