86367 (CP 319.02.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
03/12/2007
N° d'enregistrement
86367
Début de validité
01/01/2008
Fin validité
01/01/2011
Date de dépôt
17/12/2007
Date d'enregistrement
16/01/2008
Sujet
prépension à 58 ans
MB Avis Dépôt
28/01/2008
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
18/07/2008
Publié au Moniteur Belge du
16/09/2008
Mots clés
CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, PRÉPENSION

Secteurs & chapitres concernés

319.02.00-00.00 (2201)