96971 (CP 319.02.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
11/06/2009
N° d'enregistrement
96971
Début de validité
01/01/2009
Fin validité
-
Date de dépôt
02/09/2009
Date d'enregistrement
21/01/2010
Sujet
modification des statuts d'un fonds de sécurité d'existence
MB Avis Dépôt
01/02/2010
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
10/09/2010
Publié au Moniteur Belge du
14/10/2010
Mots clés
FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Secteurs & chapitres concernés

319.02.00-00.00 (190201)
319.02.00-00.00 (190201)