54 Eco-chèques

(Sous-)Commission paritaire n°:
319.02.00-01.00

Mise à jour: 09/11/2021
Début de validité: 01/01/2021
Fin validité: 31/12/2021

Une convention collective de travail concernant l’octroi d’éco-chèques (personnel AAJ) a été conclue le 23 septembre 2021 au sein de la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone (n° 167711/CO/319.02).

1. Montant

Temps plein avec période de référence complète : 250 EUR.

2. Conditions d’octroi

Les éco-chèques sont attribués s'applique exclusivement aux travailleurs et aux employeurs des établissements et services de l'Aide à la Jeunesse.

La période de référence s’étend du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021.

Pour l'attribution des éco-chèques, on tient compte, par période de référence, des jours prestés par le travailleur à temps plein.

Sont assimilés :

• jours repris à l'article 6 de la C.C.T. n° 98 ;
• les jours de chômage temporaire, les jours de maladie ou d'accident (de travail) et les jours de congé de naissance.

C.C.T. n° 98

En cas de suspension du contrat de travail pendant l’année civile concernée, le calcul du nombre d’éco-chèques à octroyer est effectué au moins en prenant en compte les jours pour lesquels les travailleurs concernés ont perçu une rémunération et pendant lesquels l’entreprise a été fermée pour vacances annuelles, ainsi que les jours pendant lesquels le travailleur a pris ses vacances annuelles en dehors de cette période.

Sont assimilés à des jours pour lesquels les travailleurs ont perçu une rémunération :

• les jours de congé de maternité (15 semaines de repos pré et postnatal) ;
• les jours d’incapacité de travail à la suite d’une maladie (professionnelle) ou d’un accident (de travail), couverts par le salaire garanti pour les ouvriers. Il s’agit ici spécifiquement de la période de 23 jours, suivant la première période de 7 jours de salaire hebdomadaire garanti ;
• les jours d’incapacité de travail à la suite d’une maladie (professionnelle) ou d’un accident (de travail) couvert par le salaire garanti pour les employés en période d’essai ou lié par un contrat de travail à durée déterminée/pour un travail nettement défini de moins de 3 mois. Le régime du salaire garanti pour les ouvriers s’applique dans leur cas. Dans ce cas aussi, il s’agit spécifiquement de la période de 23 jours, suivant la première période de 7 jours de salaire hebdomadaire garanti.

3. Date de paiement

Le paiement des éco-chèques se fera le 31 décembre 2021 au plus tard.

4. Possibilité de conversion

Non.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 23/09/2021	N° d'enregistrement 167711	Début de validité 01/01/2021	Fin validité 31/12/2021
Date de dépôt 07/10/2021		Date d'enregistrement 15/10/2021
Champ d'application Etablissements et services de l'Aide à la Jeunesse
Sujet Octroi d’éco-chèques (personnel AAJ)
MB Avis Dépôt 04/11/2021		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 23/12/2021		Publié au Moniteur Belge du 16/03/2022
Mots clés ECOCHÈQUES, TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, ÉCOCHÈQUES
Texte corrigé le 20/10/2021

Historique
22/12/2022	31/03/2023	54 Eco-chèques
01/01/2021	31/12/2021	54 Eco-chèques