54 Ecochèques

(Sous-)Commission paritaire n°:
319.02.00-02.00

Mise à jour: 21/04/2022
Début de validité: 01/01/2021
Fin validité: 31/12/2021

Les partenaires sociaux de la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et l'hébergement de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone a conclu une convention collective de travail (CCT) le 28 octobre 2021 (n° 170817/CO/319.02). 

Cette CCT dispose les modalités de l'octroi d'écochèques  aux personnels de l'accueil de petite enfance. 

1. Montant

250 EUR par travailleur à temps plein.

2. Condition d'octroi

2.1. Emploi des écochèques

• L'employeur est tenu d'informer les travailleurs de la liste ainsi que chaque fois où elle est modifiée par le Conseil National de Travail. La liste des produits et services pouvant être acheté par le bias d'écochèques se trouve à la liste annexée à la CCT n° 98. Les travailleurs disposant d'écochèques ne peuvent acheter que les produits repris dans cette liste.
• Les écochèques ont une durée de validité de 24 mois à partir de la date de mise à disposition par le travailleur.

2.2 Calcul du montant

Si le travailleur n'a pas travaillé tout au long de l'année de référence, le calcul de la valeur de l'écochèque se fait de la manière qui suit: 

• En cas d'entrée en fonction pendant la période de référence (généralement: une année calendrier), une estimation au pro rata sera effectuée.
• Pour les travailleurs à temps partiel, un pro rata basé sur le régime de travail est prévu.
• En cas de suspension du contrat de travail, certains cas seront assimilés à des prestations.

3. Date de paiement

Au plus tard le 31 décembre 2021.

4. Possibilité de conversion

Non.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 28/10/2021	N° d'enregistrement 170817	Début de validité 01/01/2021	Fin validité 31/12/2021
Date de dépôt 09/11/2021		Date d'enregistrement 07/03/2022
Champ d'application Services d'accueil spécialisés de la petite enfance
Sujet Octroi d’éco-chèques (SASPE)
MB Avis Dépôt 18/03/2022		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 25/09/2022		Publié au Moniteur Belge du 09/02/2023
Mots clés ECOCHÈQUES, TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, ÉCOCHÈQUES
Texte corrigé le 08/03/2022

Historique
22/12/2022	31/03/2023	54 Ecochèques
01/01/2021	31/12/2021	54 Ecochèques