Jours de congés supplémentaires pour le personnel des services d’accueil spécialisés de la petite enfance

22/03/2022

Une convention collective de travail octroyant des jours de congé extralégaux supplémentaires au personnel des Services d’accueil spécialisés de la petite enfance  a été conclue le 28 octobre 2021 au sein de la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone ( n°1708/CO/319.02).

 

Cette convention collective de travail a été enregistrée le 7 mars 2022.

 

A partir du 1er janvier 2021, les travailleurs des services concernés bénéficient d’un jour de congé extralégal supplémentaire.

Un deuxième jour de congé extralégal supplémentaire est accordé  aux travailleurs ayant atteint l'âge de 45 ans. Cette mesure s'applique à partir de l'année civile au cours de laquelle ils ont atteint l'âge de 45 ans.

Les modalités sont les suivantes :

• En cas d'occupation à temps partiel, le bénéfice du congé supplémentaire  est octroyé au prorata du temps de travail par rapport à une occupation à temps plein.

• Le(s) jour(s) de congé octroyé(s) en 2021 peuvent être octroyés et pris jusqu'au 31 mars 2022.

• Le volume de congé supplémentaire s'additionne aux 4 jours de congé supplémentaires prévus par la CCT du 26 avril 2007 relative à l'octroi de quatre jours de congé supplémentaires ( voir notre documentation sectorielle en CP 319.02, chapitre 1001 ).
• II est prévu, dans la mesure du possible, une embauche compensatoire à hauteur des montants octroyés par l’ONE pour financer le volume de congé supplémentaire. Pour l'année 2021, vu la signature tardive de la CCT, l'embauche compensatoire est réputée complète.

 

 

Pour plus d'informations, voir le chapitre 1001 de la documentation sectorielle.