54 Eco-chèques

(Sous-)Commission paritaire n°:
319.02.00-03.00

Mise à jour: 14/12/2022
Début de validité: 24/11/2022
Fin validité: 30/04/2023

Une convention collective de travail relative à l'octroi d'éco-chèques  (Région wallonne- secteur handicap) a été conclue le 24 novembre 2022 au sein de la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone (n° 177023/CO/319.02).

1. Employeurs visés

La C.C.T. du 24 novembre 2022 concerne le secteur du Handicap : établissements et services d'éducation et d'hébergement qui sont agréés et/ou subsidiés par l'Agence pour une Vie de Qualité de la Région wallonne, Etablissements et services d'éducation et d'hébergement exerçant les mêmes activités qui ne sont ni agréés ni subventionnés et dont l'activité principale est située en Région wallonne.

2. Travailleurs visés

Chaque travailleur sous contrat de travail au 1er décembre 2022.

3. Montant 

La valeur de l’écochèque à octroyer est  de 250 euros quels que soient le temps de travail et la durée d'occupation du travailleur.

Un travailleur occupé dans le secteur dans le cadre de plus d'un contrat de travail ne bénéficiera qu'une seule fois de cette mesure exceptionnelle.

4. Date de paiement 

Au plus tard le 15 février 2023 (à la condition que la subvention ad hoc ait été versée aux services).

5. Information des travailleurs

Lors de la remise des éco-chèques aux travailleurs concernés, l'employeur les informe du contenu de la liste de la convention collective de travail n° 98 par tous moyens utiles, ainsi que chaque fois qu'elle est modifiée par le Conseil national du Travail.

5. Dérogation

Les employeurs qui sont agréés mais pas subventionnés par l'Agence pour une Vie de Qualité (AViQ) de la Région wallonne ainsi que les employeurs des établissements et services d'éducation et  d'hébergement exerçant les mêmes activités qui ne sont ni agréés ni subventionnés et dont l'activité principale est située en Région wallonne peuvent octroyer à leurs travailleurs au niveau de l'entreprise :

• un montant inférieur à 250 euros,
•  et/ou convenir d’autres modalités d’octroi,
• ou ne pas octroyer d’écochèque.

Pour pouvoir faire usage de cette dérogation, une C.C.T.  devra être conclue. Cette CCT devra  fixer :

• le montant et les modalités d’octroi spécifiques de l’avantage au niveau de l’entreprise,
•  ou constatant l’impossibilité d’octroi.

 

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 24/11/2022	N° d'enregistrement 177023	Début de validité -	Fin validité 30/04/2023
Date de dépôt 02/12/2022		Date d'enregistrement 06/12/2022
Champ d'application Etablissements et services d'éducation et d'hébergement qui sont agréés et/ou subsidiés par l'Agence pour une Vie de Qualité de la Région wallonne, Etablissements et services d'éducation et d'hébergement exerçant les mêmes activités qui ne sont ni agréés ni subventionnés et dont l'activité principale est située en Région wallonne
Sujet Eco-chèques - Région wallonne Secteur Handicap
MB Avis Dépôt 13/12/2022		Force obligatoire -
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du -		Publié au Moniteur Belge du -
Mots clés ECOCHÈQUES, TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, ÉCOCHÈQUES
Texte corrigé le 07/12/2022

Historique
26/10/2023	31/12/2024	54 Eco-chèques
24/11/2022	30/04/2023	54 Eco-chèques