Octroi d'écochèques - Secteur Handicap - Région Wallonne

11/01/2024

Une convention collective de travail relative à l'octroi d'éco-chèques  (Région wallonne- secteur handicap) a été conclue le 26 octobre 2023 au sein de la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone (n° 184999/CO/319.02).

Pour l'année 2023, des éco-chèques d'une valeur de 250 euros  sont exceptionnellement octroyés aux travailleurs quel que soit leur régime de travail.

Ces éco-chèques doivent être remis au travailleur pour le 31 mars 2024.
Pour les travailleurs qui sont entrés dans le service ou l'ont quitté au cours de la période de référence (du 1er janvier au 31 décembre 2023), le montant est calculé au prorata des prestations effectuées ou assimilées pendant ladite période.

Les employeurs qui sont agréés mais pas subventionnés par AViQ ainsi que les employeurs des établissements et services d'éducation et  d'hébergement exerçant les mêmes activités qui ne sont ni agréés ni subventionnés et dont l'activité principale est située en Région wallonne peuvent déroger aux principes fixés par la CCT sectorielle : ils peuvent octroyer à leurs travailleurs au niveau de l'entreprise  un montant inférieur à 250 euros  et/ou convenir d’autres modalités d’octroi, ou encore ne pas octroyer d’écochèque. Pour pouvoir faire usage de cette dérogation, une C.C.T.  devra être conclue. Cette CCT devra fixer le montant ainsi que les modalités d’octroi spécifiques de l’avantage au niveau de l’entreprise  ou  constater l’impossibilité d’octroi de l'avantage. 

Pour plus d'informations, voir le chapitre 54 de la documentation sectorielle.