Octroi d'écochèques - Secteur Handicap - Région Wallonne

14/12/2022

Une convention collective de travail relative à l'octroi d'éco-chèques  (Région wallonne- secteur handicap) a été conclue le 24 novembre 2022 au sein de la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone (n° 177023/CO/319.02).

La C.C.T. du 24 novembre 2022 concerne les établissements et services d'éducation et d'hébergement qui sont agréés et/ou subsidiés par l'Agence pour une Vie de Qualité de la Région wallonne (AViQ) ainsi que les établissements et services d'éducation et d'hébergement exerçant les mêmes activités qui ne sont ni agréés ni subventionnés et dont l'activité principale est située en Région wallonne.

Un éco-chèque d'une valeur de 250 EUR est octroyé à titre exceptionnel à tous les travailleurs sous contrat de travail au 1er décembre 2022, quels que soient leur temps de travail et la durée d'occupation.  Cet  éco-chèques doit être octroyé au plus tard le 15 février 2023.

Les employeurs qui sont agréés mais pas subventionnés par AViQ ainsi que les employeurs des établissements et services d'éducation et  d'hébergement exerçant les mêmes activités qui ne sont ni agréés ni subventionnés et dont l'activité principale est située en Région wallonne peuvent déroger aux principes fixés par la CCT sectorielle: ils peuvent octroyer à leurs travailleurs au niveau de l'entreprise  un montant inférieur à 250 euros  et/ou convenir d’autres modalités d’octroi, ou encore ne pas octroyer d’écochèque.

Pour pouvoir faire usage de cette dérogation, une C.C.T.  devra être conclue. Cette CCT devra fixer le montant ainsi que les modalités d’octroi spécifiques de l’avantage au niveau de l’entreprise  ou  constater l’impossibilité d’octroi de l'avantage.

Pour plus d'informations, voir le chapitre 54 de la documentation sectorielle.