0301 Classification professionnelle

(Sous-)Commission paritaire n°:
319.02.00-05.00

Mise à jour: 21/03/2018
Début de validité: 01/03/2012

Une convention collective de travail relative au statut pécuniaire des travailleurs des institutions agrées et ou subventionnés par la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles capitale a été conclue le 24 janvier 2013 au sein de la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone (numéro d'enregistrement 113855/CO/319.02).

Le texte de cette CCT a été corrigé par une décision du 26 février 2018.

Nous vous donnons ci-après, les dispositions relatives à la classification professionnelle, suivies de quelques dispositions pratiques importantes. Pour plus de facilité, nous avons intégré dans le texte de la CCT les codes à utiliser par les affiliés du GROUP S - Secrétariat social asbl pour la classification professionnelle; il s'agit des lettres et chiffres en caractères gras.

Article 1er

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des établissements et services qui ressortissent à la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement et qui sont agréés et/ou subventionnés par la Commission communautaire française.

Article 2

Par « travailleurs » on entend:

(...)

Article 5

La classification professionnelle est reprise à l'annexe 2 de la présente convention collective de travail.

Article 6

La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er mars 2012 et est conclue pour une durée indéterminée.

Cette CCT remplace la CCT du 21 juin 2012 (n°110888).

Elle peut être dénoncée par l'une des parties signataires par lettre recommandée adressée au Président de la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, moyennant le respect d'un préavis d'un an.

Annexe 2 - FONCTIONS SUBVENTIONNÉES PAR SECTEUR — DIPLÔMES REQUIS ET CONDITIONS D'ACCES

Secteur Maison d'accueil

FONCTION DIPLOME OU QUALIFICATION ECHELLE CODE
Directeur Universitaire 1

FB2A

Directeur ESNU à orientation sociale, psychologique, paramédicale ou pédagogique avec 3 ans d'ancienneté dans le secteur 2

FB2B

Assistant social et infirmier ESNU 4

FD01

Educateur classe 1 ESNU à orientation sociale, psychologique, paramédicale ou pédagogique 4

FA11

Educateur classe 2 CESS 5

FA12

Educateur classe 3 6P à orientation sociale, familiale ou sanitaire ou certificat de formation ou assimilé pour la délivrance d'un certificat d'iminatriculation donnant accès à la fonction d'aide familiale ou sénior 7

FA13

Educateur classe 4 CESI 9

FA14

Secteur Centres de jour et Centres d'hébergement

FONCTION DIPLOME OU QUALIFICATION ECHELLE CODE

Directeur

Sous-directeur

Universitaire à orientation pédagogique, psychologique, sociale, juridique, paramédicale, sociologique, hospitalière, criminologie, économique, familiale et sexologique (directeurs universitaires en fonction au 31 décembre 2000) 1

FB2A

FB01A

Directeur

Sous-directeur

ESNU à orientation pédagogique, psychologique, sociale, juridique, paramédicale, paramédicale ou artistique et 3 ans d'expérience dans le secteur du handicap ou directeur subsidié au 31 décembre 2000 ou assimilé (qualifications requises pour les éducateurs classe II et au moins dix ans de fonctions éducatives dans un centre de jour ou un centre d'hébergement) 2

FB2B

FB01B

Médecin généraliste pour la politique des handicapés Docteur en médecine, chirurgie et accouchement 11

FD15H

Médecin généraliste Docteur en médecine, chirurgie et accouchement 1

FD15

Médecin spécialiste pour la politique des handicapés Docteur en médecine avec spécialisation 12

FD16H

Médecin spécialiste Docteur en médecine avec spécialisation 1

FD16

Psychologue Universitaire 1

FD10

Psychopédagogue Universitaire 1

FD10

Pédagogue Universitaire 1

FD10

Assistant en psychologie ESNU 4

FD09

Fonctions paramédicales Universitaire (kinésithérapeute ou logopède), 1

FD10

Gradué paramédical ESNU (ergothérapeute, kinésithérapeute, logopède, rééducateur en psychomotricité, audiologue, orthoptiste) 4

FD03

Assistant social ESNU 4

FD01

Infirmier gradué ESNU 4

FD04B

Infirmier breveté Brevet d'infirmier ou d'assistant en soins hospitaliers 5

FD04A

Educateur chef de groupe Chef-éducateur ayant au moins une année de service dans cette fonction 2

FA3

Chef-éducateur Diplôme de l'enseignement supérieur non universitaire à orientation pédagogique, psychologique, sociale, paramédicale ou artistique ou assimilé (qualifications requises pour les éducateurs classe II et au moins cinq ans de fonctions éducatives dans un centre de jour ou un centre d'hébergement) 3

FA2

Educateur classe 1 ESNU à orientation pédagogique, psychologique, sociale, paramédicale ou artistique 4

FA11

Educateur classe 2 CESS ou assimilé classe IIA, IIB au 31/12/2000 5

FA12

Educateur classe 3 6P ou certificat de formation d'aide familiale ou assimilé dans l'arrêté «aide à domicile» 7

FA13

Educateur classe 4 CESI 9

FA14

Secrétaire de direction ESNU octroyant ce titre 4

FC02

Comptable ESNU à orientation économique ou comptable ou assimilé (diplôme de la Chambre belge des comptables ou diplôme de spécialisation en gestion des services et institutions du secteur non marchand) ou assimilé comptable classe 1 au 31/12/2000 4

FC05

Assistant comptable CESS à orientation économique 6

FC061

Assistant administratif CESS ou assimilé rédacteur/économe au 31/12/2000 6

FC061

Auxiliaire administratif CESI 9

FC062

Technicien classe 1 ESNU à orientation électronique ou informatique 4

FD19

Technicien classe 2 CESS à orientation électronique ou informatique ou assimilé (formation Braille) 5

FD20

Technicien classe 3 6 P à orientation technique 7

FD21

Technicien/Ouvrier chef d'équipe Ouvrier qualifié ayant la responsabilité d'une équipe d'ouvriers 8

F028

Technicien/Ouvrier qualifié Certificat de qualification ou certificat d'apprentissage délivré par l'IFAPME 9

F029

Technicien/Ouvrier Pas d'exigence particulière 10

F030

Secteur services d'accompagnement

FONCTION DIPLOME OU QUALIFICATION ECHELLE CODE

Directeur

Sous-directeur

Universitaire à orientation pédagogique, psychologique, sociale, juridique, paramédicale, sociologique, hospitalière, criminologique, économique, familiale et sexologique 1

FB2A

FB01A

Directeur

Sous-directeur

ESNU à orientation pédagogique, psychologique, sociale paramédicale ou artistique et 3 ans d'expérience dans le secteur du handicap 2

FB2B

FB01B

Accompagnateur classe 1 ESNU à orientation pédagogique, psychologique, sociale, paramédicale ou artistique 4

FA11

Accompagnateur classe 2 CESS 5

FA12

Psychologue Universitaire 1

FD10

Pédagogue Universitaire 1

FD10

Psychopédagogue Universitaire 1

FD10

Licencié en sciences familiales et sexologiques Universitaire 1

FD10

Licencié en sciences médico-sociales et hospitalières

Master en travail social

Master en criminologie

Master en kinésithérapie et réadaptation

Master en logopédie

Universitaire 1

FD10

Infirmier gradué social ESNU 4

FD04B

Puéricultrice, aide-familiale, aide-sanitaire Brevet de puéricultrice ou réussite d'une 6ème année professionnelle à orientation sociale, familiale ou sanitaire ou certificat de la formation d'aide-familiale ou assimilé dans l'arrêté «aide à domicile» 7

FA41

Puéricultrice, aide-familiale, aide-sanitaire CESS 5

FA42

Assistant en psychologie ESNU 4

FD09

Assistant social ESNU 4

FD01

Médecin spécialiste Médecin généraliste avec spécialisation 12

FD16SA

Secrétaire de direction ESNU octroyant ce titre 4

FC02

Comptable ESNU à orientation économique ou comptable ou assimilé (diplôme de la Chambre belge des Comptables ou diplôme de spécialisation en gestion des services et institutions du secteur Non Marchand) 4

FC05

Assistant administratif CESS 6

FC061

Technicien/Ouvrier qualifié Certificat de qualification ou certificat d'apprentissage délivré par l'IFAPME 9

F029

Technicien/Ouvrier Pas d'exigence particulière 10

F030

Secteur service interprétation sourds

FONCTION DIPLOME OU QUALIFICATION ECHELLE CODE

Directeur

Sous-directeur

Universitaire 1

FB2A

FB01A

Directeur

Sous-directeur

ESNU 2

FB2B

FB01B

Assistant administratif CESS 6

FC061

Technicien/Ouvrier qualifié Pas d'exigence particulière ou certificat d'apprentissage délivré par l'IFAPME 9

F029

Technicien/Ouvrier Pas d'exigence particulière 10

F030

Dispositions pratiques

En vertu de l'article 15 de l'arrêté royal du 8 août 1980 relatif à la tenue des documents sociaux, il faut indiquer sur le compte individuel, pour chaque travailleur:

Par conséquent, les affiliés au GROUP S - Secrétariat social asbl sont priés de mentionner aussi bien la fonction (description) que la classification professionnelle (code) sur les formulaires d'identité de chaque nouvel ouvrier et nous communiquer également toute modification à ce sujet au cours de l'occupation au travail.


Historique
01/03/2012 31/12/2999 0301 Classification professionnelle