040101 Conditions de rémunération

(Sous-)Commission paritaire n°:
319.02.00-05.00

Mise à jour: 19/03/2013
Début de validité: 01/03/2013

Une convention collective de travail relative au statut pécuniaire des travailleurs des institutions agrées et ou subventionnés par la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles capitale a été conclue le 24 janvier 2013 au sein de la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone.

Nous vous donnons ci-après les dispositions relatives aux conditions de rémunération.

Article 1er

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des établissements et services qui ressortissent à la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement et qui sont agréés et/ou subventionnés par la Commission communautaire française.

Article 2

Par « travailleurs » on entend:

Article 3

Les barèmes visés à l'article 4 sont rattachés à l'indice des prix à la consommation du Royaume conformément aux modalités fixées par la loi du 1er mars 1977 organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation du Royaume de certaines dépenses dans le secteur public.

Article 4

Les barèmes au 1er mars 2012 sont repris à l'annexe 1 de la présente convention collective. Conformément à l'article 3, ils sont établis au coefficient de liquidation 157,69 (base 1990) et à l'indice pivot 117,27 (base 2004) en vigueur pour les traitements de la fonction publique fédérale.

Commentaire: Les barèmes minimums valables au 1er mars 2012 vous ont été communiqués dans notre documentation sectorielle Chap. 0402. Pour l'évolution ultérieure de ces rémunérations minimums, nous vous renvoyons notre documentation sectorielle Chap. 0402.

(...)

Article 6

La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er mars 2012 et est conclue pour une durée indéterminée.

Cette CCT remplace la CCT du 21 juin 2012 (n°110888).

Elle peut être dénoncée par l'une des parties signataires par lettre recommandée adressée au Président de la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, moyennant le respect d'un préavis d'un an.

Historique
01/03/2013	31/12/2999	040101 Conditions de rémunération