Nous vous donnons ci après le texte intégral de cette CCT,ainsi que les montants actualisés après chaque indexation (dernière indexation: le 1er avril 2020).

Texte de la CCT

Vu « l'accord relatif au secteur non-marchand » du 29 juin 2000, conclu entre le Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale, le Collège réuni de la Commission communautaire commune, le Collège de la Commission communautaire française, le Collège de la Commission communautaire flamande et les représentants des travailleurs et des pouvoirs organisateurs, il est convenu ce qui suit.

CHAPITRE I - Champ d'application

Article 1er

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des institutions ressortissant à la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement agréés et/ou subsidiés par la Commission communautaire française de la région de Bruxelles-Capitale.

Article 2

Il y a lieu d'entendre par travailleurs le personnel ouvrier et employé, masculin et féminin.

CHAPITRE II - Dispositions

Article 3

§1. Une allocation de foyer-résidence est octroyée aux travailleurs dont la rémunération annuelle brute n'excède pas 15.841,61 EUR (639.049 BEF à 100 %). Son montant est fixé à 719,88 EUR (29.040 BEF) au 01.01.1990.

§2. Une allocation de foyer-résidence est octroyée aux travailleurs dont la rémunération annuelle brute n'excède pas 18.060,43 EUR (728.556 BEF à 100 %). Son montant est fixé à 359,94 EUR (14.520 BEF) au 01.01.1990.

Article 4

a. Le montant annuel de l'allocation de foyer/résidence est fixé comme suit (à 100 % au 01/01/90):

1. salaires annuels ne dépassant pas 15.841,61 EUR (639.049 BEF):
   Allocation de foyer/résidence: 719,88 EUR (29.040 BEF)
2. salaires annuels dépassant 15.841,61 EUR (639.049 BEF) mais ne dépassant pas 18.060,43 EUR (728.556 BEF):
   Allocation de foyer/résidence: 359,94 EUR (14.520 BEF).

Pour 37h (38h*) /semaine
* pour les maisons d'accueil les 37h seront d'application le 1er janvier 2002.

b. Allocation de foyer-résidence au 1er janvier 2001, index 1,2434

Limites

Montants allocation de foyer- résidence

Article 5

La rétribution du travailleur dont la rémunération annuelle dépasse 15.841,61 EUR (639.049 BEF) ne peut être inférieure à celle qu'il aurait obtenue si son salaire annuel était égal à ce montant. Le cas échéant, la différence lui sera octroyée sous la forme d'une allocation de foyer-résidence partielle.

La rétribution du travailleur dont la rémunération annuelle dépasse 18.060,43 EUR (728.556 BEF) ne peut être inférieure à celle qu'il aurait obtenue si son salaire annuel était égal à ce montant. Le cas échéant, la différence lui sera octroyée sous la forme d'une allocation de foyer-résidence partielle.

Par rétribution,  il faut entendre la rémunération, augmentée par l'allocation de foyer complète ou partielle ou de l'allocation de résidence complète ou partielle, diminué par la retenue pour la constitution de la pension de survie (cf. la retenue pour le Personnel de l'Etat).

Article 6

L'allocation de foyer-résidence, ainsi que les salaires limites fixés pour l'octroi de celle-ci, sont liés à l'indice des prix à la consommation de l'Etat, conformément aux modalités fixées par la loi du 2 août 1971 organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation des traitements, salaires, pensions, allocations et subventions à charge du trésor public, de certaines prestations sociales, des limites de rémunération à prendre en considération pour le calcul de certaines cotisations de sécurité sociale des travailleurs, ainsi que des obligations imposées en matière sociale aux travailleurs indépendants.

Elles sont liées à l'indice pivot 100 au 01/01/1990.

Article 7

L'allocation de foyer-résidence est octroyée aux travailleurs, dont les prestations de travail sont incomplètes, au prorata de ces prestations de travail.

Le salaire à prendre en compte est le salaire qui serait octroyé si l'emploi à temps partiel du travailleur était un emploi à temps plein.

Article 8

L'allocation de foyer-résidence est payée en même temps que le salaire du mois auquel elle se rapporte.

Elle est payée dans la même mesure et suivant les mêmes modalités que le salaire lorsque celui-ci n'est pas dû pour un mois complet.

CHAPITRE III - Dispositions finales

Article 9

Le passage d'une allocation à l'autre et la disparition de l'allocation ne peuvent entraîner une diminution de la rémunération annuelle brute du travailleur. S'il échet, la différence est attribuée sous forme d'une allocation partielle.

Article 10

Les conventions collectives de travail conclues au sein des établissements et services et contenant des dispositions plus avantageuses pour les travailleurs, restent d'application.

Article 11

Les parties conviennent explicitement que les avantages accordés par la présente convention collective de travail ne seront effectivement octroyés aux travailleurs que pour autant que le Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale et le Collège de la Commission communautaire française exécutent intégralement le point 5, 1° de l’accord du 29 juin 2000 et de l’avenant du 19 juillet 2001 à ce même accord. Elles conviennent également d’informer ces mêmes autorités publiques de la bonne exécution de la présente convention.

Article 12

La présente convention collective de travail est conclue pour une durée indéterminée. Elle entre en vigueur le 1er janvier 2001. Elle peut être dénoncée moyennant un préavis d'un an envoyé par courrier recommandé au président de la commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement, qui en informe les parties signataires.

Montants actualisés

Les montants de plafonds et d'allocations présentés dans la Convention sont à indexer. Les montants en vigueur actuellement sont les suivants: