0701 Diminution de la durée du travail

(Sous-)Commission paritaire n°:
319.02.00-05.00

Mise à jour: 24/03/2006
Début de validité: 01/01/2001

Une Convention collective de travail a été signée au sein de la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement en date du 17 décembre 2001, relative au temps de travail. Cette CCT a été déposée au greffe des relations collectives du travail et enregistrée sous le n°61915/CO/319. L’avis de dépôt est paru au Moniteur Belge en date du 25/04/2002.

Nous vous donnons ci après le texte intégral de cette CCT.

Pour une synthèse relative à la durée du travail en S.C.P. 319.02, nous vous renvoyons à notre documentation sectorielle Chap. 07.

Vu l'«accord relatif au secteur non-marchand» du 29 juin 2000, conclu entre le Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale, le Collège réuni de la Commission communautaire commune, le Collège de la Commission communautaire française, le Collège de la Commission communautaire flamande et les représentants des travailleurs et des pouvoirs organisateurs, il est convenu ce qui suit.

Article 1er

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des institutions ressortissant à la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement agréées et/ou subventionnées par la Commission communautaire française de la région de Bruxelles-Capitale.

Article 2

Il y a lieu d'entendre par travailleurs le personnel ouvrier et employé, masculin et féminin.

Article 3

A partir du 1er janvier 1999, le temps de travail hebdomadaire est ramené de 38 heures par semaine à 37 heures par semaine, excepté pour les maisons d'accueil et pour les services d'accompagnement et d'interprétation pour sourd qui passeront obligatoirement de 38 à 37 heures par semaine à partir du 1er janvier 2002.

Article 4

Les conventions collectives de travail conclues au sein des établissements et services, et contenant des dispositions plus avantageuses pour les travailleurs, restent d'application.

Article 5

Les parties conviennent explicitement que les avantages accordés par la présente convention collective de travail ne seront effectivement octroyés aux travailleurs que pour autant que le Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale et le Collège de la Commission communautaire française exécutent intégralement, le point 5, 1° de l'accord du 29 juin 2000 et de l'avenant du 19 juillet 2001 à ce même accord. Elles conviennent également d'informer ces mêmes autorités publiques de la bonne exécution de la présente convention.

Article 6

La présente convention collective de travail est conclue pour une durée indéterminée. Elle entre en vigueur le 1er janvier 2001. Elle peut être dénoncée moyennant un préavis d'un an envoyé par courrier recommandé au président de la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement, qui en informe les parties signataires.

Historique
01/01/2001	31/12/2999	0701 Diminution de la durée du travail