10 Jours de congé supplémentaires

(Sous-)Commission paritaire n°:
319.02.00-05.00

Mise à jour: 17/06/2005
Début de validité: 01/01/2004

 

Une convention collective de travail a été conclue le 04/11/2003 au sein de la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement – COCOF – Bruxelles Capitale, instaurant un jour de congé supplémentaire ‘communautaire’.  Elle a été enregsitrée sous le numéro 71049/CO/31.

 

Vu l’« accord relatif au secteur non-marchand » du 29 juin 2000, conclu entre le Gouvernement de la région de bruxelles-Capitale, le Collège réuni de la Commission communautaire commune, le Collège de la Commission communautaire française, le Collège de la Commission communautaire flamande et les représentants des travailleurs et des pouvoirs organisateurs, il est convenu ce qui suit.

Article 1er

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des institutions ressortissant à la commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement agréés et/ou subventionnés par la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale.

Article 2

Il y a lieu d'entendre par travailleurs le personnel ouvrier et employé, masculin et féminin.

Article 3

A partir du 1er janvier 2004, les travailleurs, visés aux articles 1 et 2, bénéficient de 4 jours de congé supplémentaires pour autant qu'ils aient un an d'ancienneté dans l’asbl.

Cependant, au cours de la première année contractuelle, les travailleurs bénéficieront d’unjour de congé par trimestre entamé.

Cette mesure s'applique proportionnellement pour les travailleurs à temps partiel.

Article 4

A partir du 1er janvier 2004, il est accordé quatre jours de congé aux membres du personnel visés à l'article 1 qui effectuent un don de moelle.

Article 5

Les conventions collectives de travail conclues au sein des établissements et services, et contenant des dispositions plus avantageuses pour les travailleurs, restent d'application.

Article 6

Les parties conviennent explicitement que les avantages accordés par la présente convention collective de travail ne seront effectivement octroyés aux travailleurs que pour autant que le Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale et le Collège de la Commission communautaire française exécutent intégralement, l'article 6 4e alinéa de l'accord du 29 juin 2000. Elles conviennent également d'informer ces mêmes autorités publiques de la bonne exécution de la présente convention.

Article 7

Cette CCT remplace la CCT du 17 décembre 2001.

Article 8

La présente convention collective de travail est conclue pour une durée indéterminée.

Elle entre en vigueur le 1er janvier 2004. Elle peut être dénoncée moyennant un préavis d'un an envoyé par courrier recommandé au président de la sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, qui en informe les parties signataires.

 

Historique
01/01/2004	31/12/2999	10 Jours de congé supplémentaires
01/01/2001	31/12/2003	10 Jours de congé supplémentaires
01/01/2001	31/12/2000	10 Jours de congé supplémentaires