120101 Intervention patronale dans les frais de transport

(Sous-)Commission paritaire n°:
319.02.00-05.00

Mise à jour: 27/04/2012
Début de validité: 01/02/2009

Une convention collective de travail concernant l'intervention financière de l'employeur dans les frais de transport des travailleurs entre le lieu de résidence et le lieu de travail a été conclue le 17/12/2001 au sein de la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement (n° 66578/CO/319). 

Cette CCT a été modifiée par la CCT n° 19octies conclue le 20 février 2009 au sein du Conseil National du Travail.

1. Champ d'application

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des institutions ressortissant à la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement agréées et/ou subventionnées par la Commission communautaire française de la région de Bruxelles-Capitale.

2. Intervention patronale

Les employeurs interviennent dans les frais de transport de tous les travailleurs à concurrence des montants fixés à l'annexe de l’arrêté royal du 28 juillet 1962 fixant le montant et les modalités de paiement de l'intervention des employeurs dans la perte subie par la Société nationale des chemins de fer belges par l'émission d'abonnements pour ouvriers et employés couvrant le nombre de kilomètres entre le lieu de résidence des travailleurs et le lieu de travail, quel que soit le moyen de transport. La CCT n° 19octies porte l'intervention à 75% en moyenne.

Est assimilé au lieu de travail, le lieu où les travailleurs sont pris en charge par un transport propre à l'établissement ou totalement rémunéré par celui-ci.

En ce qui concerne les frais de transport pour le transport en commun public urbain, l'intervention des employeurs est fixée de manière forfaitaire et atteint 60 % du prix effectivement payé par le travailleur. La CCT n° 19octies porte l'intervention pour l'utilisation d'un transport en commun public urbain à 71,8%.

3. Vélo

En ce qui concerne les frais du transport s'effectuant à vélo, l'intervention des employeurs est fixée forfaitairement à 0,15 EUR/km.

4. Modalités

Si le travailleur n'est pas à même de prouver la distance au moyen de titres de transport, cette distance est déterminée dans chaque établissement de commun accord entre les parties.

L'intervention de l'employeur n'est pas due pour les jours pendant lesquels le travailleur n'a pas travaillé, quelle qu'en soit la cause, sauf au cas où le bénéficiaire aurait dû acquérir un titre de transport qui ne pourrait être réutilisé ou remboursé.

L'intervention de l'employeur dans les frais de transport supportés par les travailleurs est payée une fois par mois, pour les travailleurs ayant un abonnement mensuel ou à l'occasion de la période de paiement qui est d'usage dans l'établissement en ce qui concerne les titres de transport qui sont valables pour une semaine.

Chaque travailleur concerné doit remplir, en vue de bénéficier des avantages, une attestation dont le modèle est annexé à la présente convention collective de travail.

ANNEXE

ATTESTATION

Nom, prénom:

Adresse:

Localité:

Je, soussigné(e), certifie me rendre régulièrement au travail

• par
• sur une distance de     km
• pour laquelle les frais s'évaluent à             EUR

Je m'engage à signaler immédiatement à mon employeur toute modification en matière de moyen et/ou distance de transport.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 17/12/2001	N° d'enregistrement 66578	Début de validité -	Fin validité -
Date de dépôt 19/02/2002		Date d'enregistrement 20/06/2003
Sujet intervention financière dans les frais de transport
MB Avis Dépôt 03/07/2003		Force obligatoire -
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 13/02/2007		Publié au Moniteur Belge du 23/03/2007
Mots clés INDEMNITÉS POUR FRAIS DE DÉPLACEMENT

Historique
01/02/2009	31/12/2050	120101 Intervention patronale dans les frais de transport
01/01/2001	31/01/2009	120101 Intervention patronale dans les frais de transport