2101 RCC 60 ans

(Sous-)Commission paritaire n°:
319.02.00-05.00

Mise à jour: 04/05/2015
Début de validité: 01/01/2015
Fin validité: 31/12/2017

Depuis le 1er janvier 2015, l’âge d’accès normal au régime de chômage avec complément d’entreprise est fixé à 62 ans.

Il est cependant permis de prévoir une limite d'âge inférieure à 62 ans par le biais de la conclusion de conventions collectives sectorielles ou d'entreprise. Dans ce cas, la limite d'âge ne peut pas être inférieure à 60 ans.

Les conditions cumulatives suivantes doivent être remplies :

 

Hommes

Femmes

 

Âge

Carrière

Âge

Carrière

2012-2013

58 ans

38 ans

58 ans

35 ans

2014

38 ans

2015

60 ans

40 ans

60 ans

31 ans

2016

32 ans

2017

33 ans

Dans le présent secteur, une telle convention collective de travail a été conclue.

Nous vous donnons ci-après le texte intégral de cette CCT.

Pour la réglementation générale en matière de régimes de chômage avec complément d'entreprise, nous vous renvoyons à notre brochure. 

Article 1er

La présente convention collective de travail s'applique aux travailleurs et aux employeurs des établissements et services qui ressortissent à la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté française, la Région wallonne et la Communauté germanophone, agréés et/ou subventionnés par la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale.

Par "travailleurs" on entend : les employées et employés, et les ouvrières et ouvriers.

Article 2

L'indemnité complémentaire, instaurée dans le cadre de la convention collective de travail n° 17 du 19 décembre 1974, est octroyée aux travailleurs qui sont licenciés pour des raisons autres que le motif grave et qui satisfont aux conditions citées ci-après.

Article 3

§1er. Les travailleurs doivent satisfaire à des conditions liées à l'âge et à la carrière.

§2. La condition d'âge est de 60 ans.

La condition d'âge susmentionnée doit être remplie dans la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017 et, de plus, au moment de la fin du contrat de travail.

§3. La condition de carrière est déterminée de la manière suivante:

La carrière professionnelle visée à l'alinéa précédent est portée, pour les travailleurs femmes, à 32 ans à partir du 1er janvier 2016 et, à 33 ans à partir du 1er janvier 2017.

La condition de carrière susmentionnée doit être remplie au plus tard au moment de la fin du contrat de travail.

Article 4

L'employeur est obligé de remplacer l'ouvrier licencié visé à l'article 2 et qui, à la fin de son contrat de travail, n'a pas atteint l'âge de 62 ans par un chômeur complet indemnisé dont le régime de travail comprend en moyenne au moins le même nombre d'heures de travail par cycle de travail que le régime de travail du chômeur avec complément d'entreprise qu'il remplace.

Les dispositions prévues par le chapitre V de l'arrêté-royal du 3 mai 2007 fixant le régime de chômage avec complément d'entreprise et qui concernent le remplacement sont applicables.

Article 5

L'indemnité complémentaire est fixée à 65p.c. de la différence entre le dernier salaire net du travailleur et l'allocation de chômage calculée comme prévu aux articles 5 à 10 inclus de la convention collective de travail n° 17 du 19 décembre 1974. En cas de passage du régime "crédit-temps mi-temps" ou du régime "crédit-temps 4/5" ou du régime "prépension conventionnelle à mi-temps à partir de l'âge de 56 ans" au "régime prépension", l'indemnité complémentaire sera calculée sur base du régime de travail qui était celui du travailleur au moment de l'accès à une de ces réductions de temps de travail.

Article 6

Tout ce qui n'est pas explicitement prévu dans la présente convention collective de travail est régi par les dispositions de la convention collective de travail n° 17 du 19 décembre 1974 du Conseil national du travail.

Article 7

La présente convention collective de travail est conclue pour une période de trois ans. Elle entre en vigueur le 1er janvier 2015 et cesse d'être en vigueur le 31 décembre 2017.

Historique
01/01/2015	31/12/2017	2101 RCC 60 ans