22 Historique RCC 58 ans – Système cliquet
(Sous-)Commission paritaire n°:
319.02.00-05.00
Mise à jour: 26/03/2013
Début de validité: 01/01/2013
Fin validité: 31/12/2014
Le régime de chômage avec complément d’entreprise à partir de 58 ans, moyennant une longue carrière et qui devait être prévu par convention collective de travail sectorielle ou d’entreprise, a été abrogé depuis le 1er janvier 2015.
L’accès à ce type de RCC n’est donc plus possible sauf s’il est fait application du système du cliquet :
le travailleur remplit la condition d’âge (= 58 ans) et la condition de carrière applicable en 2012, 2013 ou 2014 (il remplit les conditions à ce moment-là);
Le travailleur pourra bénéficier du RCC si les conditions précitées sont remplies.
Dans le présent secteur, il existait une convention collective de travail prévoyant un RCC à partir de 58 ans.
Pour la réglementation générale en matière de régimes de chômage avec complément d'entreprise, nous vous renvoyons à notre brochure.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
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Date CCT
24/01/2013 |
N° d'enregistrement
113857 |
Début de validité
01/01/2013 |
Fin validité
31/12/2014 |
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Date de dépôt
01/02/2013 |
Date d'enregistrement
07/03/2013 |
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Sujet
chômage avec complément d'entreprise 58 ans |
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MB Avis Dépôt
26/03/2013 |
Force obligatoire
- |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
18/10/2013 |
Publié au Moniteur Belge du
08/11/2013 |
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Mots clés
CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, PRÉPENSION |
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| Historique | ||
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| 01/01/2013 | 31/12/2014 | 22 Historique RCC 58 ans – Système cliquet |
| 01/01/2011 | 31/12/2012 | 22 21 Prépension conventionnelle à 58 ans |
| 01/01/2009 | 31/12/2010 | 22 21 Prépension conventionnelle à l'âge de 58 ans |