28 Instauration de dispositions quant à l'aménagement de la fîn de carrière professionnelle,dénommé « Plan Tandem VI »:Service bruxellois francophone des personnes handicapées.
(Sous-)Commission paritaire n°:
319.02.00-05.00
Mise à jour: 15/12/2016
Début de validité: 01/01/2015
Plan Tandem VI
Pour qui?
- travailleurs (ouvriers et employés) et employeurs des établissements et services agréés et/ou subventionnés par la Commission communautaire française et qui dépendent du service Bruxellois Francophone des personnes handicapées.
Dans quel cadre?
Dans le cadre de la réduction des prestations de travail à mi - temps instauré par la CCT 103 conclue au sein du CNT.
A quelles conditions?
Attention depuis le 1/01/2015, les conditions d'octroi des allocations de chômage ont changé!
Conditions d'accès chez l'employeur selon
CCT 103
Conditions d'accès aux allocations de chômage
AR 30.12.2014 à partir du 1/01/2015
Age: 55 ans
Condition d’occupation:
Durant les 24 mois précédant la demande :
- occupation à temps plein
- ou à 3/4 temps
Condition d’ancienneté:
- 2 ans d’ancienneté chez l’employeur (possibilité de réduction)
- 25 ans de carrière comme salarié
Dérogation à 50 ans:
condition supplémentaire métier lourd
Age: 60 ans
Condition d’occupation:
Durant les 24 mois précédant la demande :
- occupation à temps plein
- ou à 3/4 temps
Condition d’ancienneté:
- 2 ans d’ancienneté chez l’employeur (possibilité de réduction)
- 25 ans de carrière comme salarié
Dérogation à 55 ans:
condition supplémentaire métier lourd/travail nuit
La condition d'âge dérogatoire de 55 ans sera relevée progressivement, selon le calendrier suivant :
- 56 ans au 1er janvier 2016 ;
- 57 ans au 1er janvier 2017 ;
- 58 ans au 1er janvier 2018 ;
- 60 ans au 1er janvier 2019.
Avantage pour le travailleur?Il perçoit :
- sa rémunération pour ses prestations à mi - temps à charge de son employeur;
- l'allocation de chômage à charge de l'ONEm. Les travailleurs peuvent bénéficier d'un crédit-temps fin de carrière à partir de 55 ou 50 ans à condition d’en remplir les conditions d'accès. Par contre, ces travailleurs n'auront droit aux allocations d'interruption à charge de l'O.N.Em. qu'à partir de 60 ans ou 55 ans.
- une allocation complémentaire à charge du Fonds Social "Old Timer" pour autant que le travailleur perçoive des allocations de chômage!
-
Obligation pour l'employeur?
Obligation de remplacement.
Plan Tandem VI
Pour qui?
- travailleurs (ouvriers et employés) et employeurs des établissements et services agréés et/ou subventionnés par la Commission communautaire française et qui dépendent du service Bruxellois Francophone des personnes handicapées.
Dans quel cadre?
Dans le cadre de la réduction des prestations de travail à mi - temps instauré par la CCT 103 conclue au sein du CNT.
A quelles conditions?
Attention depuis le 1/01/2015, les conditions d'octroi des allocations de chômage ont changé!
Conditions d'accès chez l'employeur selon
CCT 103
Conditions d'accès aux allocations de chômage
AR 30.12.2014 à partir du 1/01/2015
Age: 55 ans
Condition d’occupation:
Durant les 24 mois précédant la demande :
- occupation à temps plein
- ou à 3/4 temps
Condition d’ancienneté:
- 2 ans d’ancienneté chez l’employeur (possibilité de réduction)
- 25 ans de carrière comme salarié
Dérogation à 50 ans:
condition supplémentaire métier lourd
Age: 60 ans
Condition d’occupation:
Durant les 24 mois précédant la demande :
- occupation à temps plein
- ou à 3/4 temps
Condition d’ancienneté:
- 2 ans d’ancienneté chez l’employeur (possibilité de réduction)
- 25 ans de carrière comme salarié
Dérogation à 55 ans:
condition supplémentaire métier lourd/travail nuit
La condition d'âge dérogatoire de 55 ans sera relevée progressivement, selon le calendrier suivant :
- 56 ans au 1er janvier 2016 ;
- 57 ans au 1er janvier 2017 ;
- 58 ans au 1er janvier 2018 ;
- 60 ans au 1er janvier 2019.
Avantage pour le travailleur?Il perçoit :
- sa rémunération pour ses prestations à mi - temps à charge de son employeur;
- l'allocation de chômage à charge de l'ONEm. Les travailleurs peuvent bénéficier d'un crédit-temps fin de carrière à partir de 55 ou 50 ans à condition d’en remplir les conditions d'accès. Par contre, ces travailleurs n'auront droit aux allocations d'interruption à charge de l'O.N.Em. qu'à partir de 60 ans ou 55 ans.
- une allocation complémentaire à charge du Fonds Social "Old Timer" pour autant que le travailleur perçoive des allocations de chômage!
-
Obligation pour l'employeur?
Obligation de remplacement.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
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Date CCT
23/04/2009 |
N° d'enregistrement
96338 |
Début de validité
23/04/2009 |
Fin validité
- |
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Date de dépôt
19/10/2009 |
Date d'enregistrement
10/12/2009 |
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Sujet
dispositions quant à l'aménagement de la fin de carrière professionnelle, dénommé 'Plan Tandem VI' |
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MB Avis Dépôt
06/01/2010 |
Force obligatoire
- |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
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Publié au Moniteur Belge du
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Mots clés
CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE |
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| Historique | ||
|---|---|---|
| 01/01/2015 | 31/12/2999 | 28 Instauration de dispositions quant à l'aménagement de la fîn de carrière professionnelle,dénommé « Plan Tandem VI »:Service bruxellois francophone des personnes handicapées. |
| 23/04/2009 | 31/12/2014 | 28 Instauration de dispositions quant à l'aménagement de la fîn de carrière professionnelle,dénommé « Plan Tandem VI »:Service bruxellois francophone des personnes handicapées. |