4002 Organisation de la répartition de l'emploi en fonction du/des projets collectifs au sein d'une même ASBL compte tenu du/des agréments

(Sous-)Commission paritaire n°:
319.02.00-05.00

Mise à jour: 13/08/2007
Début de validité: 01/01/2002

Une convention collective de travail relative à l'organisation de la répartition de l'emploi en fonction du/des projetscollectifs au sein d'une même ASBL compte tenu du/des agréments a été conclue le 5 février 2002 au sein de la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone. Elle a été rendue obligatoire par un arrêté royal du 29 janvier 2004 et publiée au Moniteur belge du 25 mars 2004.

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Historique
01/01/2002	31/12/2999	4002 Organisation de la répartition de l'emploi en fonction du/des projets collectifs au sein d'une même ASBL compte tenu du/des agréments