5001 Organisation de la consultation des travailleurs concernant le projet collectif

(Sous-)Commission paritaire n°:
319.02.00-05.00

Mise à jour: 13/08/2007
Début de validité: 01/01/2002

Une convention collective de travail relative à l'organisation de la consultation des travailleurs concernant le projet collectif a été conclue le 5 février 2002 au sein de la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone. Elle a été rendue obligatoire par un arrêté royal du 7 septembre 2003 et publiée au Moniteur belge du 28 octobre 2003.

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Historique
01/01/2002	31/12/2999	5001 Organisation de la consultation des travailleurs concernant le projet collectif