02 Compétence de la Commission paritaire

(Sous-)Commission paritaire n°:
320.00.00-00.00

Mise à jour: 03/10/2006
Début de validité: 01/10/2006

Dans le Moniteur belge du 26 octobre 1974 est paru l'Arrêté Royal du 20 septembre 1974 instituant la Commission paritaire des pompes funèbres et fixant sa dénomination et sa compétence et en fixant le nombre de membres.

Nous vous donnons, ci-après, le texte de la compétence de la Commission paritaire suivi de quelques dispositions pratiques.

Il est institué une Commission paritaire, dénommée "Commission paritaire des pompes funèbres", compétente pour les travailleurs et les employeurs des pompes funèbres proprement dites, des cimetières et fours crématoires.

La Commission paritaire est compétente tant pour les ouvriers que pour les employés.

Le numéro d'immatriculation à l'O.N.S.S. des employeurs ressortissant à la Commission paritaire des pompes funèbres est précédé à partir du 1er octobre 2006 par l'indice 320.

Le texte ci-dessus doit vous permettre de vérifier à tout moment si la Commission paritaire des pompes funèbres est compétente pour votre entreprise.

Dans le cas où nos affiliés estiment que la Commission paritaire des pompes funèbres n'est pas ou plus compétente pour leur entreprise, nous les prions de prendre contact avec nos services.

Historique
01/10/2006	31/12/2999	02 Compétence de la Commission paritaire
18/03/1996	18/03/1996	02 Compétence de la Commission paritaire